Assurance multirisques et garanties de responsabilité
Date limite
24 août 2026 à 12 hLocalisation
Meurthe‑et‑Moselle (54)Durée
5 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2031)
Budget
Non précisé
Protection juridique
Objet et prestations attendues
- Conseil préventif, information juridique, gestion amiable, prise en charge des frais de défense amiable et judiciaire (huissier, avocat, experts), constitution de dossiers et prise en charge des frais d’exécution des décisions.
Plafonds et barème
- Exemple de plafond indiqué : 25 000 € par dossier ; le candidat doit proposer ses montants et joindre un barème de remboursement des frais/honoraires par juridiction.
- Barème détaillé attendu en annexe (montants indicatifs par instance et phase procédurale).
Modalités et exclusions
- Libre choix de l’avocat, territorialité définie (France, DOM‑TOM, certains pays européens). Exclusions classiques : amendes/astreintes, honoraires de résultat, faute intentionnelle du représentant légal, conflits collectifs du travail, matières fiscales/douanières sauf exception.
- Fiche de tarification et fiche de gestion obligatoires ; modalités d’indexation à indiquer.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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