Assurance multirisques et garanties annexes
Date limite
9 octobre 2026 à 12 hLocalisation
Chamalières (63)Durée
36 mois (à partir du 01/01/2027)
Budget
Non précisé
Lot 4 — Assurance protection juridique (collectivité, agents et élus)
Objet
Fournir une couverture de protection juridique distincte pour la collectivité et pour les agents/élus, comprenant prise en charge des contentieux et assistance juridique.
Garanties demandées
- Prise en charge des contentieux listés (urbanisme, expropriation, propriété intellectuelle, litiges relevant du statut de la fonction publique territoriale, conflits individuels du travail, etc.).
- Paiement des honoraires selon barème avec limite par affaire ; tarification séparée pour protection de la collectivité et protection des agents/élus.
Aspects quantifiés et factuels
- Effectifs pris en compte pour la tarification : agents Commune 342 / CCAS 22 ; élus Commune 33 / CCAS 7.
- Tarification attendue : prime par bénéficiaire et prime globale annuelle à renseigner.
Exigences contractuelles et opérationnelles
- Description précise des modalités de prise en charge, des seuils par affaire et des barèmes d’honoraires.
- Règles de résiliation identiques aux autres lots.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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