Assurance multirisques dommage, responsabilité et statutaires

Objets assurés et périmètre

• Couverture des prestations statutaires : indemnités en cas de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accidents du travail/maladie imputable au service, maternité/adoption/paternité, décès, congés et autres prestations prévues par la réglementation applicable aux agents CNRACL.

Modalités de calcul et assiette

• Indemnités calculées par référence à la rémunération en vigueur ; paliers temporels et règles d’indemnisation (ex. pour maladie ordinaire/longue durée/longue maladie) décrits dans le cahier des charges.
• Assiette de tarification exprimée en masse salariale (ex. masse salariale CNRACL fournie en annexe pour calcul de prime) ; tarification par taux % avec régularisation annuelle.

Services attendus

• Gestion intégrale des dossiers d’arrêt : gestionnaire dédié, contrôle médical, émargement, tiers‑payant éventuel, assistance juridique, reconstitutions statistiques, gestion des rechutes, gestion des recours contre tiers, service extranet.

Contraintes et obligations

• Respect des règles statutaires et réglementaires, modalités de tiers‑payant, régularisation annuelle des primes selon assiettes déclarées, facturation via Chorus Pro et continuité des prestations en cas de résiliation (capitalisation) si prévue.