Assurance multirisques dommage, responsabilité et statutaires

Commune de Neuilly-Plaisance
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Date limite
16 octobre 2026 à 10 h
Localisation
Neuilly-Plaisance (93) et pays concernés par le litige
Durée
48 mois (01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Lot 4 — Protection juridique des collectivités, agents et élus

Objets assurés et périmètre

  • Prise en charge des litiges liés aux attributions et activités : voirie, urbanisme, action sociale, police, marchés publics, relations inter‑collectivités, contentieux des agents.
  • Protection juridique des agents et élus : défense pénale, garde à vue, mise en examen, assistance psychologique, protection fonctionnelle.

Services attendus

  • Conseil juridique, constitution et suivi des dossiers, prise en charge d’honoraires et frais de procédure dans les limites contractuelles, service téléphonique de conseil, médiation et arbitrage.
  • Statistiques et suivi des dossiers.

Limites et plafonds

  • Plafond d’intervention par affaire et seuil d’intervention minimal précisés, modalités d’intervention et franchises indiquées.

Contraintes opérationnelles

  • Déclaration rapide du litige (délai contractuel), transmission des pièces proces‑verbales sous 48 h, possibilité d’arbitrage, exclusions (fiscal, contentieux électoral, amiante, etc.) et respect de dispositions légales encadrant l’indépendance des honoraires.

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