Assurance multirisque biens et responsabilités communales

Périmètre de garantie

• Couverture « tous risques sauf » des biens immobiliers et mobiliers garantis, y compris dommages immatériels consécutifs.
• Biens assurés : bâtiments, aménagements indissociables, mobilier, matériel, marchandises, archives, œuvres d'art et objets déclarés, mobilier urbain (kiosques, bancs, aires de jeux, bornes de recharge, caméras), mobiliers en dépôt chez un tiers, panneaux photovoltaïques, ombrières, serres (surface mentionnée : 600 m²), structures légères, colombarium, ouvrages d'art / génie civil.

Garanties et extensions exigées

• Garanties de base : incendie, explosion, foudre, dégât des eaux, vol, vandalisme, bris de glace, événements naturels, attentats, catastrophes technologiques, effondrement, etc.
• Extensions demandées : frais de déplacement/remplacement, perte d’usage, perte de loyers, frais de relogement, démolition/déblaiement, frais d’expert, reconstitution d’archives, frais de mise en conformité, honoraires d’architecte/BET, assurance dommages‑ouvrage, dépollution/désamiantage, frais supplémentaires / pertes financières.
• Renonciation à recours envers occupants/locataires/propriétaires selon modalités précisées.

Plafonds, indemnisations et franchises

• Limitation générale « tous dommages confondus » : 19 900 000 €.
• Plafonds par poste (extraits) : ouvrages d’art 500 000 €/sinistre, mobiliers extérieurs 150 000 €, matériel informatique 300 000 €, instruments de musique 50 000 €, expositions 80 000 €/sinistre/an, événements naturels hors cat. 1 000 000 €, effondrement 1 000 000 €.
• Indemnisation : valeur à neuf pour matériel mis en service < 5 ans, sinon application vétusté/valeur à neuf et règles de reconstitution. Indemnisation exprimée TVA comprise selon modalités FCTVA.
• Franchises (extraits) : franchise générale solution de base 5 000 €; structures légères 2 000 €; ouvrages d’art 10 000 €; bris de machine 2 000 €; bris de glace 2 000 €. Barèmes réduits/alternatifs prévus pour entités spécifiques (ex. franchises CCAS renseignées séparément).

Contraintes techniques et pièces exigées

• Acceptation de l’abandon de la règle proportionnelle (référence articles mentionnés dans dossier).
• Garantie « en tous lieux » demandée pour les biens couverts.
• Pièces à fournir : acte d’engagement complété et annexes (dont annexe RSE), conditions générales et conventions spéciales du candidat, fiches de renseignement, pièces justificatives listées au règlement de consultation.

Modalités pratiques

• Démarrage des travaux de reconstitution : engagement de l’assuré à démarrer sous 2 ans après accord de règlement sauf force majeure.
• L’assureur doit renoncer à recours dans les conditions définies et assurer prise en charge ou recours selon les cas.