Assurance multirisque biens et responsabilités communales

Garanties et extensions exigées

• Garanties de base : incendie, explosion, foudre, dégât des eaux, vol, vandalisme, bris de glace, événements naturels, attentats, catastrophes technologiques, effondrement, etc.
• Extensions demandées : frais de déplacement/remplacement, perte d’usage, perte de loyers, frais de relogement, démolition/déblaiement, frais d’expert, reconstitution d’archives, frais de mise en conformité, honoraires d’architecte/BET, assurance dommages‑ouvrage, dépollution/désamiantage, frais supplémentaires / pertes financières.
• Renonciation à recours envers occupants/locataires/propriétaires selon modalités précisées.

Plafonds, indemnisations et franchises

• Limitation générale « tous dommages confondus » : 19 900 000 €.
• Plafonds par poste (extraits) : ouvrages d’art 500 000 €/sinistre, mobiliers extérieurs 150 000 €, matériel informatique 300 000 €, instruments de musique 50 000 €, expositions 80 000 €/sinistre/an, événements naturels hors cat. 1 000 000 €, effondrement 1 000 000 €.
• Indemnisation : valeur à neuf pour matériel mis en service < 5 ans, sinon application vétusté/valeur à neuf et règles de reconstitution. Indemnisation exprimée TVA comprise selon modalités FCTVA.
• Franchises (extraits) : franchise générale solution de base 5 000 €; structures légères 2 000 €; ouvrages d’art 10 000 €; bris de machine 2 000 €; bris de glace 2 000 €. Barèmes réduits/alternatifs prévus pour entités spécifiques (ex. franchises CCAS renseignées séparément).

Contraintes techniques et pièces exigées

• Acceptation de l’abandon de la règle proportionnelle (référence articles mentionnés dans dossier).
• Garantie « en tous lieux » demandée pour les biens couverts.
• Pièces à fournir : acte d’engagement complété et annexes (dont annexe RSE), conditions générales et conventions spéciales du candidat, fiches de renseignement, pièces justificatives listées au règlement de consultation.

Modalités pratiques

• Démarrage des travaux de reconstitution : engagement de l’assuré à démarrer sous 2 ans après accord de règlement sauf force majeure.
• L’assureur doit renoncer à recours dans les conditions définies et assurer prise en charge ou recours selon les cas.