Assurance multirisques et couvertures de responsabilité
Date limite
2 octobre 2026 à 10 hLocalisation
BonnetanDurée
48 mois (à partir du 01/01/2027), résiliation annuelle possible (préavis 6 mois) ; interdiction de résiliation après sinistre
Budget
Non précisé
Lot 4 — Assurance de la protection juridique des agents, élus et de l'entité
Objets couverts
- Protection juridique couvrant conseil et défense : honoraires d'avocat, experts, frais de déplacement, procédures judiciaires et amiables, médiation administrative.
- Protection juridique étendue aux agents et élus, incluant assistance psychologique et prise en charge de la protection fonctionnelle dans les limites prévues.
Seuils et plafonds
- Seuil d'intervention et plafond par affaire définis (seuil minimal d'accès à la garantie pour certaines prises en charge et plafond d'intervention par dossier).
- Prise en charge des frais de médiation administrative incluse dans le plafond d'intervention.
Domaines couverts et exclusions
- Prise en charge des litiges liés au fonctionnement des services, contentieux relatifs aux marchés publics, urbanisme, conflits individuels du travail, expropriation, et autres risques listés.
- Exclusions : litiges fiscaux/douane, recouvrement de créances, amendes et pénalités, maladies spécifiques listées, et autres exclusions contractuelles.
Modalités de gestion
- Constitution et conduite des dossiers en collaboration ; possibilité pour l'assuré de choisir son avocat ; procédures d'arbitrage et conduite commune des dossiers en cas de désaccord.
- Mise à disposition d'un service de conseil préventif et d'une offre d'assistance psychologique pour bénéficiaires selon modalités à préciser.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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