Assurance multirisques communale et protections associées
Lot 4 — Protection juridique et protection fonctionnelle
Objet
- Protection juridique de la personne morale et prise en charge de la défense et de la protection fonctionnelle des agents, élus et autres bénéficiaires désignés.
Garanties et montants cibles
- PJ personne morale : information, assistance, recherche amiable, prise en charge des frais (avocat, huissier, experts), exécution des décisions.
- Plafond PJ personne morale : 50 000 € par sinistre.
- PJ/PF agents/élus : prise en charge des frais de défense, assistance psychologique et communication, reconstitution d'image, indemnisation en cas d'insolvabilité du tiers ; montants cibles listés (ex. plafond PJ‑PF 70 000 €, condamnations civiles 1 000 000 €, frais de protection 25 000 €, insolvabilité du tiers 100 000 €).
- Reprise du passé inconnu demandée ; libre choix de l'avocat pour le bénéficiaire.
Exigences de gestion et services
- Annexe technique attendue détaillant : articulation des textes, organisation/gestion du contrat (interlocuteur dédié, disponibilité sous 2 jours ouvrés, délais moyens de traitement, gestion dématérialisée, réunion annuelle, état détaillé annuel des dossiers) et engagements RSE.
- Modalités de prise en charge, barème d'honoraires par type de procédure et possibilité de règlement direct à l'avocat à préciser.
PSE et particularités
- PSE 1 — PJ maître d'ouvrage demandé pour litiges liés aux opérations de travaux lorsque l'assuré agit comme MOA.
- Seuils d'intervention souvent sans franchise ; barèmes et plafonds attendus dans l'offre.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Visite conjointe sur site (risques : parc automobile, patrimoine bâti, systèmes d'information) organisée en une seule journée
Modalités
Demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 30 jours avant la date limite de remise des offres ; visites organisées en commun pour assurer égalité de traitement ; coûts à la charge des candidats ; candidats responsables des mesures de sécurité lors de la visite.
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