Assurance multirisques communale

Commune de Pralognan-La-Vanoise
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Date limite
9 octobre 2026 à 12 h
Localisation
Pralognan‑La‑Vanoise (73)
Durée
4 ans (à partir du 01/01/2027)
Budget
Non précisé

Lot n°2 — Responsabilités communales (responsabilité civile et risques annexes)

Périmètre couvert

  • Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et administrative pour dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par les activités communales (y compris activités transférées, délégations, services sportifs, animations, campings, ateliers, sentiers, secours/incendie, etc.).
  • Couverture des élus, agents, bénévoles, requis civils, stagiaires et personnes placées sous autorité.
  • Extension à effets/biens personnels d’agents, visiteurs et bénévoles présents dans les enceintes.

Garanties principales et étendues

  • Responsabilité civile générale (avec ou sans faute) pour l’ensemble des activités.
  • Pollution accidentelle ou progressive (atmosphère, eaux, sols) dans les limites contractuelles.
  • Recours de l’État et garanties pour préposés (accidents de service, maladies professionnelles).
  • Défense et recours (prise en charge des frais juridiques et honoraires).

Plafonds et montants extraits

  • Limitation contractuelle d’indemnité : 15 000 000 € par sinistre.
  • Dommages corporels : 10 000 000 € par sinistre.
  • Dommages matériels et immatériels directs : 10 000 000 € par sinistre.
  • Dommages matériels et immatériels indirects : 10 000 000 € par sinistre.
  • Dommages résultant d’une pollution : 5 000 000 € par sinistre.
  • Défense et recours : plafond 200 000 € par sinistre.

Modalités et contraintes pratiques

  • Forme contractuelle attendue : « tous risques sauf ».
  • Aucune franchise facturée pour la gestion des sinistres (principe de prise en charge et indemnités TTC).
  • Renonciation à la déchéance pour déclaration tardive dans les limites prévues.
  • Règle de continuité : garantie applicable aux sinistres survenus pendant la période de validité (rétroactivité des réclamations liées à un fait générateur).
  • Notification des réserves par l’assureur dans un délai de 3 semaines après déclaration ; au‑delà, prise en charge considérée acceptée.
  • Garantie explicite pour manifestations, co‑organisations, services techniques et installations sportives.

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