Assurance multirisques communale

Commune de La Madeleine
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Date limite
4 septembre 2026 à 10 h
Localisation
La Madeleine (59)
Durée
4 ans (01/01/2027 - 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Lot 5 — Assurance protection juridique

Objet

  • Fournir information, assistance et défense juridique pour la collectivité, élus, agents et personnes agissant pour son compte : conseils, défense amiable et contentieuse, prise en charge des frais de justice et honoraires.

Domaines et étendue

  • Couverture des litiges liés aux compétences (urbanisme, contrats public/privé, marchés publics, gestion du personnel, patrimoine, expulsions/expropriations, etc.). Garantie étendue aux activités rattachées aux compétences, y compris activités créées postérieurement.
  • Protection des agents/élus mis en cause pour faits non détachables du service ; prise en charge sous conditions pour le passé inconnu.

Prestation et plafonds

  • Protection juridique collectivité : plafond 80 000 € par sinistre ; 5 000 € par intervention pour conseil/rédaction hors litige.
  • Protection agents/élus : prise en charge frais jusqu’à 35 000 € par litige (dont 15 000 € max pour défense pénale) ; condamnations civiles couvertes jusqu’à 1 000 000 € par sinistre ; préjudices par bénéficiaire 160 000 € ; soutien psychologique limite 1 000 € / an / bénéficiaire.
  • Remboursement d’honoraires selon barème contractuel TTC ou prise en charge intégrale si avocat proposé par assureur selon plafond.

Modalités de mise en oeuvre

  • Déclaration du litige dans les 30 jours suivant la connaissance ; sauf urgence, accord écrit de l’assureur requis avant d’engager procédure ou avocat.
  • Mise à disposition d’un service spécialisé (téléphonique/consultatif) privilégiant résolution amiable.
  • Obligation d’annexer un barème contractuel pour le remboursement des honoraires.

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