Assurance multirisques communale
Date limite
4 septembre 2026 à 10 hLocalisation
La Madeleine (59)Durée
4 ans (01/01/2027 - 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Lot 5 — Assurance protection juridique
Objet
- Fournir information, assistance et défense juridique pour la collectivité, élus, agents et personnes agissant pour son compte : conseils, défense amiable et contentieuse, prise en charge des frais de justice et honoraires.
Domaines et étendue
- Couverture des litiges liés aux compétences (urbanisme, contrats public/privé, marchés publics, gestion du personnel, patrimoine, expulsions/expropriations, etc.). Garantie étendue aux activités rattachées aux compétences, y compris activités créées postérieurement.
- Protection des agents/élus mis en cause pour faits non détachables du service ; prise en charge sous conditions pour le passé inconnu.
Prestation et plafonds
- Protection juridique collectivité : plafond 80 000 € par sinistre ; 5 000 € par intervention pour conseil/rédaction hors litige.
- Protection agents/élus : prise en charge frais jusqu’à 35 000 € par litige (dont 15 000 € max pour défense pénale) ; condamnations civiles couvertes jusqu’à 1 000 000 € par sinistre ; préjudices par bénéficiaire 160 000 € ; soutien psychologique limite 1 000 € / an / bénéficiaire.
- Remboursement d’honoraires selon barème contractuel TTC ou prise en charge intégrale si avocat proposé par assureur selon plafond.
Modalités de mise en oeuvre
- Déclaration du litige dans les 30 jours suivant la connaissance ; sauf urgence, accord écrit de l’assureur requis avant d’engager procédure ou avocat.
- Mise à disposition d’un service spécialisé (téléphonique/consultatif) privilégiant résolution amiable.
- Obligation d’annexer un barème contractuel pour le remboursement des honoraires.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Marchés similaires
Autres appels d'offres proches encore ouverts.
Assurances multirisques et garanties pour collectivité
Commune de Castelnau-de-Médoc
3 juil. 2026Castelnau-de-Médoc (33)
Assurance risques dommages et responsabilité civile
Commune de Bédoin
10 juil. 2026Bédoin (84)
Assurances multirisques et responsabilités communales
Ville de Valence
30 juin 2026Valence (26)
Posez vos questions sur le marché
Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.