Assurance multirisques communale

Garanties responsabilité

• Couverture des réclamations de tiers (atteinte aux données personnelles, atteinte à la vie privée, propagation de malware, dommages à tiers), prise en charge des frais de défense.

Montants et franchises

• Exemples de limites demandées : dommages immatériels et frais consécutifs 1 000 000 € / sinistre / année ; restauration de données 1 000 000 € ; pertes d’exploitation 1 000 000 € (période d’indemnisation 12 mois) ; frais de gestion/traitement de crise 500 000 € ; responsabilité à des tiers 1 000 000 €.
• Franchise générale 15 000 € par sinistre ; cyberfraude 5 000 € ; franchise temporelle pour pertes d’exploitation : 24 heures.

Exclusions et obligations

• Exclusions pour actes commis par agents/élus si carence manifeste, guerre/terrorisme (sauf preuve contraire), sanctions pénales/amendes (sauf dispositions contraires), vulnérabilités identifiées non corrigées.
• Services de prévention et assistance exigés : expertise, communication de crise, accompagnement juridique, notifications, recommandations et monitoring.

Contraintes techniques

• Évaluation de l’état des mesures de sécurité par l’assureur, possibilité d’exiger correctifs raisonnables ; obligation de déclaration du sinistre et dépôt de plainte ; carence courte impactant pertes d’exploitation.