Assurance multirisques communale

Commune de La Madeleine
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Date limite
4 septembre 2026 à 10 h
Localisation
La Madeleine (59)
Durée
4 ans (01/01/2027 - 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Lot 4 — Assurances cyber‑risques

Objet

  • Couverture des conséquences pécuniaires des atteintes aux systèmes d’information, données et services numériques, y compris pertes d’exploitation et frais de gestion de crise ; intégration de services d’assistance et prévention en cybersécurité.

Garanties dommages et frais

  • Actes de malveillance (intrusion, maintien illicite), contamination par malware (rançongiciel), attaques DoS/DDoS, altération/suppression/perte de données, divulgation, propagation vers tiers, cyberfraude (détournements, fraude au virement), erreur humaine, défaillance prestataire/cloud.
  • Prise en charge des frais d’expertise informatique, reconstitution de données, rétablissement/sécurisation des systèmes, notification réglementaire, communication de crise, monitoring, services de continuité, pertes d’exploitation et frais supplémentaires d’exploitation.

Garanties responsabilité

  • Couverture des réclamations de tiers (atteinte aux données personnelles, atteinte à la vie privée, propagation de malware, dommages à tiers), prise en charge des frais de défense.

Montants et franchises

  • Exemples de limites demandées : dommages immatériels et frais consécutifs 1 000 000 € / sinistre / année ; restauration de données 1 000 000 € ; pertes d’exploitation 1 000 000 € (période d’indemnisation 12 mois) ; frais de gestion/traitement de crise 500 000 € ; responsabilité à des tiers 1 000 000 €.
  • Franchise générale 15 000 € par sinistre ; cyberfraude 5 000 € ; franchise temporelle pour pertes d’exploitation : 24 heures.

Exclusions et obligations

  • Exclusions pour actes commis par agents/élus si carence manifeste, guerre/terrorisme (sauf preuve contraire), sanctions pénales/amendes (sauf dispositions contraires), vulnérabilités identifiées non corrigées.
  • Services de prévention et assistance exigés : expertise, communication de crise, accompagnement juridique, notifications, recommandations et monitoring.

Contraintes techniques

  • Évaluation de l’état des mesures de sécurité par l’assureur, possibilité d’exiger correctifs raisonnables ; obligation de déclaration du sinistre et dépôt de plainte ; carence courte impactant pertes d’exploitation.

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