Assurance multirisques communale

Garanties et extensions exigées

• Garantie globale « tous dommages confondus » avec extensions : personnes non couvertes par sécurité sociale, aides bénévoles, faute inexcusable, dommages subis par préposés, RC du fait des immeubles, accidents de trajet, responsabilité du commettant, responsabilité contractuelle, responsabilité après travaux/livraison, violences lors de manifestations, intoxications alimentaires, vols/détournements par préposés, RC dépositaire/biens confiés.
• Défense et recours : prise en charge des frais de défense, frais d’avocat, défense pénale (liberté de choix de l’avocat dans certaines procédures) dans les limites contractuelles.

Montants demandés (exemples)

• RC générale toutes garanties confondues : 17 000 000 € par sinistre.
• Faute inexcusable : 3 000 000 € / an / sinistre.
• Dommages matériels et immatériels confondus : 10 000 000 € / sinistre.
• Dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 € / sinistre.
• Pollution/atteintes à l’environnement : plafond 2 000 000 € / an / sinistre ; RC environnementale frais urgences/prévention 500 000 € / sinistre.
• Biens confiés/dépôts : 150 000 € / an / sinistre ; dommages aux biens du personnel : 50 000 € / sinistre.
• RC après travaux/professionnelle : 5 000 000 € / an / sinistre.
• Défense/recours/protection juridique : plafonds contractuels (ex. 100 000 € pour certains postes).

Franchises et modalités

• Offre de base : franchises nulles pour certaines garanties ; variantes possibles (300 € ou 1 000 €) ; franchises spécifiques par poste (ex. biens confiés 200 €, pollution 1 500 €).
• Contrat de type « TOUT SAUF » : couverture extensive sauf exclusions expressément listées ; l’assureur doit préciser exclusions supplémentaires éventuelles.

Contraintes techniques et pratiques

• Capacité de gestion de dossiers nombreux et variés, capacités juridique et financière pour plafonds élevés.
• Gestion des recours et défense, respect des délais et transmission de la sinistralité selon format demandé.