Assurance multirisques communale
Date limite
27 juillet 2026 à 10 hLocalisation
Paimpol (22)Durée
48 mois (01/01/2027‑31/12/2030), résiliable annuellement avec préavis de 6 mois ; assurance non résiliable par l'assureur après sinistre
Budget
Non précisé
Lot 4 — Protection juridique
Objet et périmètre
- Protection juridique pour la collectivité et couverture distincte pour agents et élus (protection fonctionnelle). Domaines couverts : gestion administrative et contractuelle, urbanisme, marchés publics et privés, relations inter‑collectivités, police administrative, action sociale, expropriation, contentieux divers.
Prestations attendues
- Conseil et prévention juridique avec prise en charge des frais réels.
- Prise en charge des honoraires d'avocats, auxiliaires de justice, experts, frais de déplacements et mesures d'instruction.
- Assistance psychologique pour agents/élus en cas d'événement traumatique lié à une intervention de protection fonctionnelle.
- Liberté de choix de l'avocat par le bénéficiaire ; possibilité d'arbitrage en cas de désaccord.
Montants et seuils
- Limite d'intervention par affaire (collectivité) : 50 000 €.
- Seuil d'intervention collectivité : 1 000 € (intervention au‑dessus de ce seuil).
- Protection juridique agents/élus : garantie 50 000 € par litige, seuil d'intervention néant ; frais de conseil et assistance psychologique pris en charge frais réels.
Contraintes et exclusions
- Constitution du dossier par la collectivité (fourniture de pièces). Possibilité d'arbitrage si désaccord sur conduite du dossier.
- Exclusions : recouvrements de créances, litiges fiscaux/douaniers, contentieux électoral, amendes/pénalités/dépens, litiges opposant l'assuré à son assureur de protection juridique, litiges liés à amiante et OGM, etc.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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