Assurance multirisques des collectivités territoriales

Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon
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Date limite
17 septembre 2026 à 12 h
Localisation
Côte-d'Or (21)
Durée
4 ans (01/01/2027 → 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Lot n°5 — Dommages aux biens

Objet et périmètre

  • Couverture multirisque biens : bâtiments, mobiliers, matériels, marchandises, pertes et frais, pertes d'exploitation (frais supplémentaires, pertes de recettes) et extensions (ouvrages d'art, bris de machines informatiques, pertes en chambre froide, multirisques expositions).

Garanties demandées

  • Indemnisation dommages matériels sur la base de reconstruction / valeur à neuf selon conditions, prise en charge des frais annexes (démolition, assèchement, dépollution, déblaiement, honoraires d'experts, reconstitution de supports et archives).
  • Extensions demandées : pertes d'exploitation avec plafonds différenciés, garanties ouvrages d'art/génie civil avec capitaux spécifiques, bris de machines, pertes en chambre froide, multirisques expositions.

Montants et franchises

  • Capitaux et plafonds précisés par collectivités au BPU/CCTP (ex. L.C.I. indicatif ~19 900 000 € sur une ligne). Pertes de recettes plafonnées exemple : 300 000 € sur 24 mois.
  • Franchises générales et spécifiques indiquées par collectivité (ex. 1 500 € ou 2 000 €, franchises pour risques électriques, vandalisme mobilier urbain, risques naturels).

Modalités de gestion

  • Régularisation annuelle des surfaces/assiettes, indexation sur indice FFB, règle proportionnelle de prime (tolérance 20 %), déclaration de sinistre, expertise contradictoire et possibilité d'acompte (ex. 50 % selon évaluation).

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