Assurance multirisques des collectivités territoriales

Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon
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Date limite
17 septembre 2026 à 12 h
Localisation
Côte-d'Or (21)
Durée
4 ans (01/01/2027 → 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Lot n°3 — Protection juridique

Objet et périmètre

  • Information, conseil, prévention, assistance pour recherche de solutions amiables, prise en charge des frais de procédure et représentation devant juridictions pour défendre ou faire valoir les droits de l'assuré.

Prestation type

  • Accès à conseils juridiques, constitution de dossiers, prise en charge des honoraires d'avocats, d'avoués et d'experts pour les procédures couvertes ; assistance pour transactions et médiation.

Exclusions et seuils

  • Exclusions contractuelles typiques : recouvrement de créances, litiges fiscaux/douaniers, contentieux électoral, litiges liés aux élus en cas de faute intentionnelle non couverte.
  • Seuils d'intervention indicatifs : seuil d'intervention 500 € pour la plupart des collectivités (certaines sans seuil) ; plafond de référence 30 000 € par sinistre (candidats peuvent proposer variantes conformes au CCTP).

Modalités complémentaires

  • Précisions sur les plafonds, seuils et modalités d'instruction figurent au BPU/CCTP ; BPU précise la couverture par collectivité.

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