Assurance multirisques des collectivités territoriales

Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon
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Date limite
17 septembre 2026 à 12 h
Localisation
Côte-d'Or (21)
Durée
4 ans (01/01/2027 → 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Lot n°2 — Protection fonctionnelle

Objet et périmètre

  • Prise en charge des dépenses engagées par la collectivité pour la protection des élus et agents (défense, indemnisation, mesures de protection) conformément aux dispositions applicables.

Garanties demandées

  • Indemnisation des dommages subis (corporels, matériels, immatériels) survenus dans l'exercice des fonctions ; intervention subsidiaire/complémentaire aux régimes statutaires.
  • Prise en charge des condamnations civiles pour dommages causés par l'agent/élu lorsque la faute n'est pas personnelle détachable.
  • Frais de défense (avocats, avoués, experts), frais de protection (mesures matérielles, assistance psychologique), information et conseil juridique, transaction/conciliation/arbitrage.

Montants indicatifs

  • Plafonds par sinistre précisés dans le CCTP (exemples : dommages subis 150 000 € ; dommages causés 1 500 000 € ; frais de défense 15 000 € ; frais de protection 15 000 €).

Modalités

  • Prise en charge limitée aux montants et conditions contractuelles, procédures de déclaration et règles de reprise du passé sous conditions.

Pièces demandées

  • BPU et acte d'engagement complétés avec les montants et options choisis, tableaux qualité.

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