Assurance multirisques collectivités locales
Date limite
16 septembre 2026 à 15 hLocalisation
Lamentin (971)Durée
4 ans (01/01/2027 - 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Protection fonctionnelle et protection juridique institutionnelle
Volet protection fonctionnelle (PF)
- Prise en charge des frais de défense et d'assistance pour agents/élus mis en cause ou victimes : garde à vue, honoraires d'avocat, experts, frais de déplacement/hébergement, condamnations civiles sous conditions, assistance psychologique, mesures de protection matérielles.
- Plafonds par dossier/poste définis et variante d'extension de plafonds requise.
Volet protection juridique institutionnelle (PJ)
- Assistance juridique aux instances et à la collectivité pour contentieux et conseils, avec montants/plafonds techniques précisés.
Procédure et contraintes
- Procédure de déclenchement formalisée (demande écrite puis saisie assureur sous délai), possibilité de prise en charge immédiate en urgence sur simple appel, liberté de choix de l'avocat et modalités de confirmation écrite.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Optionnelle
Modalités
Visite optionnelle sur demande écrite via le profil acheteur. Une ou plusieurs dates seront programmées en accord avec le pouvoir adjudicateur après demande.
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