Assurance multirisques pour collectivité territoriale
Date limite
21 septembre 2026 à 09 hLocalisation
Nord (59)Durée
48 months (01/01/2027 - 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Lot 2 — Assurance responsabilité civile et risques annexes
Périmètre et activités couvertes
- Garantie des responsabilités liées à l'ensemble des activités listées (restauration, transports scolaires et autres, piscines, crèches, activités jeunesse, entretien voirie, GEMAPI, office de tourisme, usage de drone pour photos/vidéos, etc.).
- Population et effectifs pris en compte pour l'appréciation du risque (données d'assiette fournies dans l'inventaire).
Garanties et plafonds
- Plafond général d'indemnité tous dommages confondus : 12 000 000 € par sinistre.
- Exemples de garanties chiffrées : dommages matériels et immatériels consécutifs 4 000 000 €/sinistre ; dommages immatériels non consécutifs 2 000 000 €/sinistre ; intoxications alimentaires 4 000 000 €/sinistre ; protection fonctionnelle 200 000 €/sinistre (frais de protection 50 000 €) ; défense et recours 80 000 €/sinistre ; biens confiés 200 000 €.
- Garanties environnementales optionnelles (RCAE) et plafonds distincts (ex. plafond PSE n°1 : 3 750 000 € par année d'assurance selon tableau).
Franchises et modalités
- Exemples de franchises : dommages matériels/immatériels 1 000 € (solution de base) ; biens confiés 200 € ; risques environnementaux 10 000 € (exemples extraits du tableau).
- Tarification basée sur masse salariale (assiette mentionnée : 6 804 317 €) ; taux demandé par l'assureur fixe sur la durée selon CCAP.
Extensions et exigences administratives
- Extension de la qualité d'assuré (agents mis à disposition, assistantes maternelles dans l'exercice, organismes rattachés, etc.).
- Conventions transférant responsabilité prises en compte sous réserve de transmission.
- Obligations sinistre : mesures conservatoires, déclaration sous 15 jours sauf force majeure, obligations documentaires et statistiques annuelles.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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