Assurance multirisques de la collectivité

Commune de Souvigny
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Date limite
8 octobre 2026 à 17 h
Localisation
Souvigny (03)
Durée
48 mois (à partir du 01/01/2027), résiliation annuelle possible avec préavis réciproque de 6 mois ; révision annuelle possible selon indices contractuels
Budget
Non précisé

Responsabilités

Champ couvert

  • Responsabilité civile générale pour dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par activités, agents, élus, bénévoles, installations, services et manifestations.
  • Extensions : protection fonctionnelle, faute inexcusable, maladies professionnelles non classées, essais professionnels/stages, biens confiés (RC dépositaire), responsabilité « vestiaires », responsabilité civile après travaux/livraison, couverture des personnels de l’État prêtant concours.

Montants et plafonds

  • Plafond global tous dommages confondus : 12 000 000 € par sinistre.
  • Dommages matériels/immatériels consécutifs : 4 000 000 € ; immatériels non consécutifs : 2 000 000 €.
  • Dommages de pollution / préjudice écologique : 2 000 000 € (avec sous‑plafonds spécifiques).
  • Intoxications alimentaires : 4 000 000 € ; faute inexcusable : 2 000 000 €.
  • Protection fonctionnelle : 200 000 € par sinistre ; frais de protection : 50 000 €.
  • Défense et recours : 80 000 € par sinistre ; recours Etat pour actes de violence : 800 000 €.
  • Biens confiés : 200 000 € ; RC vestiaire : 8 000 € ; biens des préposés : 5 000 € ; locaux occasionnels d’activités : 1 000 000 €.

Franchises et modalités

  • Franchise dégâts matériels/immatériels : 500 € (solution de base) ; responsabilité corporelle : néant.
  • Biens confiés : 200 € ; RC vestiaire : 100 € ; biens des préposés : 100 €.

Exigences contractuelles et gestion

  • Contrat structuré « tous risques sauf » avec exclusions détaillées (intentionnels, guerre, nucléaire, véhicules motorisés soumis à obligation d’assurance sauf exceptions, pollution selon conditions, etc.).
  • Déclarations de sinistre sous 15 jours, expertise et versement d’indemnités dans les 15 jours suivant détermination, état statistique annuel exigé.
  • Modalités tarifaires : prime exprimée par taux appliqué à la masse salariale brute inscrite au budget primitif (hors charges patronales) avec régularisation annuelle ; taux fixe sur la durée du contrat.

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