Assurance multirisques de la collectivité

Garanties et modalités

• Prise en charge des frais liés aux litiges relevant de domaines larges (voirie, action sociale, pouvoirs de police, urbanisme, marchés publics, relations interinstitutionnelles, conflits individuels de travail, expropriations, opérations immobilières, etc.).
• Garantie protection fonctionnelle pour élus/agents (frais de défense, conseils) et assistance psychologique pour victimes d’événements traumatiques.
• Liberté de choix de l’avocat par l’assuré ; procédure d’arbitrage prévue en cas de désaccord sur la prise en charge.

Plafonds, seuils et exclusions

• Plafond d’intervention par affaire (collectivité) : 50 000 € ; seuil d’intervention collectivité : 500 €.
• Garantie agents/élus : 50 000 € par litige ; frais de conseil et assistance psychologique pris en « frais réels » ; aucun seuil d’intervention pour agents/élus (pas de franchise).
• Exclusions notables : litiges fiscaux/douane, recouvrements de créances, loyers/fermages, successions, contentieux électoral, litiges opposant l’assuré à son assureur de protection juridique, délit intentionnel, amendes/condamnations spécifiques.

Contraintes pratiques

• Déclaration écrite et circonstanciée obligatoire (délai 30 jours pour la collectivité, 48 h pour pièces de procédure) ; garanties applicables aux faits générateurs survenus durant la période de garantie avec déclaration possible selon délais prévus (jusqu’à 3 ans pour certaines conditions).