Assurance multirisques de la collectivité

Garanties minimales et options

• Garanties requises : responsabilité civile/assistance/défense‑recours, vol, incendie, bris de glace, événements naturels, catastrophes naturelles, vandalisme, assistance/rapatriement, véhicule de remplacement.
• Formule « Tous Risques » exigée pour certains véhicules selon âge (<7 ans pour véhicules légers, <12 ans pour véhicules lourds/engins).
• Indemnisation : règles spécifiques (TVA incluse, valeur à dire d’expert, disposition pour véhicules <1 an indemnisés sur valeur d’achat majorée).

Plafonds et sous‑limites

• Montant limite RC matérielle et immatérielle automobile : 100 000 000 €.
• Transport de matériels/marchandises : plafond 15 000 € par véhicule et par voyage.
• Option bris de machine (PSE n°1) : premier risque 50 000 € par sinistre pour liste de matériels précisée.

Franchises et services opérationnels

• Franchises types : cyclos/NVEI 75 € ; véhicules légers 400 € ; véhicules lourds 800 € ; bris de glace 200 € ; marchandises transportées 400 € ; bris de machine (PSE n°1) 800 € ; auto‑collaborateurs : néant.
• Assistance/rapatriement incluse (panne/erreur carburant/crevaison) sans franchise ; véhicule de remplacement garanti (durées maximales précisées selon sinistre : 7 j panne / 15 j accident / 30 j vol).
• Prise en charge des véhicules personnels des agents pour service (auto‑collaborateurs) : base kilométrique indicative 5 000 km/an, effectif agents ~74.

Contraintes administratives et de gestion

• Obligation de déclaration des nouveaux véhicules sous 24 h ; envoi d’un état annuel du parc avant 15 décembre pour avenant technique annuel ; adjonctions/retraits traités prorata temporis.
• Indexation des primes sur indice SRA ou PRVP ; impossibilité d’appliquer un coefficient de réduction/majoration individuel (contrat global pour l’ensemble du parc).
• L’assureur doit fournir ventilation des primes par catégorie de véhicules et procéder aux avenants techniques annuels.