Assurance multirisques de la collectivité
Protection juridique
Objet et périmètre
- Garantie couvrant la personne morale (prise en charge des frais et honoraires de défense/recours) et protection fonctionnelle des agents, élus et membres nommés (défense pénale et recours des personnes physiques assurées), avec exclusion des fautes détachables de la fonction.
Garanties et limites
- Limite demandée : 50 000 € par sinistre et par année d'assurance (tous chefs de dépenses confondus).
- Forme demandée : base réclamation (reprise du passé et garantie subséquente).
Extensions et prestations attendues
- Conseil juridique, assistance psychologique et couverture des coûts de protection concernant élus et agents.
- Bénéficiaires : collectivité, CCAS, élus, membres nommés, agents, et personnes agissant pour le compte de l'assuré (bénévoles, stagiaires).
Exigences de gestion et justificatifs
- Dossier d'offre comprenant conditions contractuelles détaillées permettant de vérifier l'étendue des garanties.
- Prime annuelle à fournir (coût réel retenu pour l'évaluation du coût), indexation sur indice FFB, renonciation à résiliation après sinistre exigée contractuellement.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Demande de visite via le profil acheteur au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Toute information fournie lors de la visite sera consignée et transmise par écrit à tous les candidats ayant retiré le dossier; les questions doivent être formalisées par écrit après la visite.
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