Assurance multirisques (biens, responsabilité, véhicules, cyber, protection juridique, annulation)

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
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Date limite
12 août 2026 à 10 h
Localisation
France
Durée
48 mois (01/01/2027 - 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé

Protection juridique

Bénéficiaires et prestations

  • Protection juridique pour la collectivité, agents et élus : conseil, médiation administrative, prise en charge des frais de défense, avocat, assistance psychologique et gestion téléphonique spécialisée.

Seuils et plafonds

  • Seuil d’intervention collectivité : 750 € ; seuil agents/élus : néant.
  • Plafond d’intervention par affaire : 50 000 € (pour collectivité et pour agents/élus).

Modalités de gestion

  • Déclaration des litiges dans les 30 jours ; transmission des pièces reçues sous 48 h ; préférence pour la gestion amiable ; libre choix d’avocat en contentieux pour l’assuré.
  • Paiement des honoraires selon barème ou sur justificatifs dans la limite du plafond par affaire.

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