Assurance multirisques biens, responsabilité, flotte et protections statutaires

Montants, sous‑plafonds et franchises

• Limitation contractuelle d'indemnité (LCI) demandée : 5 900 000 € tous postes confondus.
• Pertes d'exploitation : plafond indiqué 1 000 000 € (période de référence précisée dans les tableaux techniques).
• Sous‑plafonds exemples : biens en cours de transport 15 000 € ; dommages électriques 100 000 € ; bris de glaces 40 000 € ; périls non dénommés 250 000 € ; frais et pertes annexes 500 000 €.
• Franchises indicatives : franchise générale 1 000 € ; effondrement / périls non dénommés 5 000 € ; franchise catastrophes naturelles = franchise légale ; pertes d'exploitation expressed en délai (ex. carence 3 jours).

Modalités de gestion et exigences opérationnelles

• Garantie automatique pour biens nouvellement acquis/occupés sous réserve de déclaration dans le délai contractuel.
• Ajustement annuel de cotisation lié aux mouvements d'assiette et régularisation en début d'année.
• Délais d'indemnisation définis (provision, versement partiel à première estimation, règlement définitif après validation d'expert) ; indemnisation TTC.
• Exigence de fourniture régulière d'états de sinistralité et d'outils de gestion (extranet, hotline, interlocuteur dédié) ; dossier de gestion détaillant capacités techniques et fonctionnelles.
• Acceptation ou réserves sur la pyramide des textes et renonciation à recours à prévoir par le candidat.