Assurance multirisques biens, responsabilité et flotte automobile

Commune de Montredon‑Labessonnié
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Date limite
31 août 2026 à 12 h
Localisation
Montredon‑Labessonnié (81)
Durée
5 ans (01/01/2027 au 31/12/2031), résiliable chaque année à l'échéance principale avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé

Lot 1 — Dommages aux biens

Biens couverts

  • Bâtiments désignés à l'inventaire (propriétés, locaux occupés, constructions), contenus (meubles, matériels, équipements y compris en location), marchandises, approvisionnements, aménagements locataires, archives, espèces, titres et valeurs.
  • Biens de valeur et objets précieux avec seuils définis selon l'indice mentionné dans le CCTP.
  • Mobiliers urbains et ouvrages d'art (kiosques, abris bus, bancs, monuments, ponts, châteaux d'eau, postes électriques, etc.).
  • Espaces verts (arbres, pelouses, massifs, haies, plantations y compris récentes).

Périmètre d'événements garantis

  • Incendie, explosion/implosion, fumées, foudre, dommages électriques.
  • Chute d'aéronefs, choc de véhicule terrestre sous conditions.
  • Évènements climatiques (vent/tempête, grêle, neige, avalanche, glissement), catastrophes naturelles selon arrêté interministériel.
  • Dégâts des eaux et gel, vol, vandalisme, bris de glace, émeutes, attentats/sabotage.

Extensions et prestations complémentaires exigées

  • Frais de relogement, démolition/déblaiement, clôtures provisoires, pompage, désinfection, dépollution, décontamination, gardiennage.
  • Déplacement, replacement et entreposage du mobilier, frais de reconstitution/remplacement des archives.
  • Perte d'usage, perte de loyers, frais de secours et mesures de sauvetage.
  • Frais et honoraires d'experts selon barème, honoraires d'architectes/maîtres d'œuvre/bureaux de contrôle, frais de mise en conformité.
  • Couverture de pertes indirectes limitées aux pourcentages/plafonds indiqués dans le CCTP.

Règles d'indemnisation et modalités

  • Bâtiments : valeur à neuf pour reconstruction; travaux partiels au coût réel.
  • Meubles/matériel/marchandises : remplacement au prix du neuf.
  • Mobilier urbain/ouvrages d'art : valeur d'usage au jour du sinistre.
  • Objets précieux : valeur de remplacement selon seuils définis.
  • Indemnisation limitée par l'article L.121‑1 du Code des Assurances.

Franchises et prestations alternatives

  • Offre de base conforme au CCTP obligatoire.
  • Réponse obligatoire à la P.S.E. n°1 (offre alternative avec application d'une franchise) sous peine de rejet.

Contraintes pratiques et justificatifs

  • Justificatifs exigés : devis, factures, expertises pour prise en charge.
  • Garantie catastrophes naturelles activée uniquement après publication de l'arrêté interministériel.
  • Respect strict des règles d'évaluation (valeur à neuf/valeur d'usage) et des plafonds/percentages fixés dans le CCTP.

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