Assurance multirisque et responsabilités communales
Date limite
17 juillet 2026 à 10 hLocalisation
Gironde (33)Durée
4 ans (à partir du 01/01/2027)
Budget
Non précisé
Prestations statutaires (CNRACL / IRCANTEC / non titulaires)
Périmètre couvert
- Prise en charge des prestations statutaires liées au personnel affilié CNRACL et IRCANTEC : capital décès, indemnités liées aux arrêts maladie (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée), accident de service/maladie imputable, maternité/adoption/paternité, temps partiel thérapeutique, congés et dispositifs réglementaires.
Garanties et modalités d’indemnisation
- Capital décès calculé selon règles statutaires (différentes règles selon moment du décès et cause) ; modalités spécifiques en cas d’accident de service/maladie imputable.
- Incapacité de travail : modalités de remboursement des indemnités versées selon type de congé et durée (ex. maladie ordinaire 100 % les 3 premiers mois, puis 50 % ; modalités longues durées détaillées).
- Accident de service / maladie professionnelle : maintien intégral du traitement selon hypothèses réglementaires ; frais médicaux couverts viagèrement selon texte.
Exigences de gestion et prestations de services
- Annexe contractuelle obligatoire décrivant gestion des dossiers (gestionnaire dédié, extranet/interopérabilité paie), tiers payant, gestion des arrêts de travail, recours contre tiers, statistiques demandées, contrôle médical, assistance psychologique, médiation, reclassement/aménagement de poste.
- Fourniture de modèles/captures d’écran des outils, délais de déploiement et engagement sur maintien tiers payant après résiliation si applicable.
Franchises/particularités
- Solution de base : franchise néant pour décès/accident du travail/maladie imputable (sauf indemnités journalières 60 jours). Tarification et révision selon clause indexation (indice FFB).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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