Assurance multirisque et responsabilités communales

Communauté de Communes du Pays Foyen
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Date limite
17 juillet 2026 à 10 h
Localisation
Gironde (33)
Durée
4 ans (à partir du 01/01/2027)
Budget
Non précisé

Responsabilités civiles et risques annexes

Périmètre couvert

  • Couverture des responsabilités civiles liées aux activités, agents, élus, installations et prestations (y compris activités GEMAPI, épandage de boues, SPANC, délégations de service), avec étendue mondiale pour certaines garanties.

Garanties principales

  • Responsabilité civile générale (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs).
  • Protection fonctionnelle (prise en charge frais, reconstitution d’image, frais de protection) avec sous‑limites.
  • Prise en charge fautes (inexcusable, faute de service), maladies professionnelles, essais/stages, biens confiés, défense & recours.
  • RCAE pour activités d’exploitation et hors-site : frais d’urgence, dépollution sols/eaux, pertes pécuniaires, prise en charge selon plafonds.

Sommets, sous‑limites et franchises

  • Limitation d’indemnité globale : 15 000 000 € par sinistre.
  • Sous‑limites Exemple : protection fonctionnelle 200 000 € par sinistre (frais de protection 50 000 €, reconstitution d’image 5 000 €) ; intoxication alimentaire 4 000 000 € ; faute inexcusable 2 000 000 € ; autres plafonds RCAE et pertes pécuniaires précisés dans le tableau des garanties.
  • Franchises : RC risques environnementaux : 50 000 € (solution de base) ; modalités de déclenchement par réclamation (délai subséquent 5 ans pour garanties déclenchées par réclamation).

Exclusions notables et modalités

  • Exclusions classiques (actes intentionnels, nucléaire, certaines hypothèses amiante, amendes, obligations contractuelles excédentaires).
  • Exclusion PFAS : dommages causés par substances PFAS exclus sauf si conséquence d’un événement soudain, non voulu et non prévisible.
  • L’assureur doit fournir pièces administratives et justificatifs (documents de candidature et certificats requis).

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