Assurance multirisque et responsabilité communale
Protection juridique et protection fonctionnelle
Objet et périmètre
- Prise en charge de la défense et des recours pour litiges liés aux compétences ; protection juridique et fonctionnelle des élus et agents en cas d'injures, diffamations, menaces, violences liées aux fonctions ; assistance psychologique en cas de crise.
Garanties et limites principales
- Protection juridique du souscripteur : plafond par sinistre 75 000 €.
- Protection juridique et fonctionnelle des agents et élus : plafond par sinistre 75 000 €.
- Frais de protection : 15 000 €.
- Dommages matériels et corporels liés : 2 000 000 € (dont condamnations civiles 200 000 €).
- Seuils d’intervention : action judiciaire seuil 750 € (protection du souscripteur) ; pas de seuil pour certaines interventions sur agents/élus.
Données opérationnelles utilisées
- Effectifs et repères fournis pour évaluation du risque (nombre d’agents par régime, élus, masse salariale, budget de fonctionnement, population, surface communale).
Gestion du contrat et des sinistres (partie commune)
- Interface, conseil juridique, participation à l’instruction, gestion informatisée des dossiers et des recours, assistance spécifique pour agents et élus selon conditions contractuelles.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Contact
Pascale JEGO
Téléphone
02 99 05 62 62
Modalités
Visite facultative : les candidats peuvent, s'ils l'estiment utile, prendre contact pour convenir d'un rendez‑vous. Aucune date unique imposée.
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