Assurance multirisque, responsabilité civile et protection juridique

CIAS du Pays Foyen
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Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
17 juillet 2026 à 10 h
Localisation
Sainte‑Foy‑la‑Grande (33)
Durée
48 mois (à partir du 01/01/2027)
Budget
Non précisé

Lot 2 — Assurance des responsabilités et risques annexes

Périmètre couvert

  • Couverture de la responsabilité civile générale et responsabilités spécifiques (agents, élus, bénévoles, stagiaires, services d'action sociale, occupants de structures, etc.).

Nature du contrat et garanties

  • Formule de type « tous risques sauf » avec prise en charge des conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers.
  • Défense et recours : prise en charge des interventions amiables et actions judiciaires, assistance aux élus et représentants (conditions et seuils d'intervention précisés), protection fonctionnelle.
  • Extensions : recours de l'État, faute inexcusable, maladies professionnelles non listées, couverture des essais professionnels et stages.

Montants, plafonds et franchises

  • Plafond global par sinistre : 15 000 000 €.
  • Sous‑plafonds : dommages immatériels non consécutifs 2 000 000 €, dommages environnementaux/pollution 2 000 000 €, intoxication alimentaire 4 000 000 €, protection fonctionnelle et frais associés (ex. 200 000 € / 50 000 € / 5 000 € selon poste), défense et recours 80 000 €.
  • Biens confiés (RC dépositaire) plafonnés (ex. 200 000 €) ; couvertures spécifiques pour vestiaires, biens des résidents et préposés avec franchises indiquées.
  • Franchises types : biens confiés 200 €, RC vestiaire 100 €, biens des préposés 100 €, biens des résidents 500 €.

Contraintes opérationnelles et gestion

  • Garanties déclenchées sur la base de la réclamation (avec délai subséquent de prescription contractuel précisé).
  • Étendue territoriale large (garanties acquises « dans le monde entier» pour la responsabilité civile).
  • Tarification et régularisation : tarification basée sur une assiette (masse salariale) avec régularisation annuelle ; obligations déclaratives et statistiques annuelles.
  • Délais de déclaration des sinistres et modalités d'expertise alignés sur règles générales ; l'assureur fournit des états statistiques annuels.

Particularités

  • Large extension de la notion d'assuré (agents mis à disposition, incapables majeurs, occupants de résidences autonomie, etc.).
  • Clause précisant la conduite des recours (assureur assure la direction des recours sous réserves de certaines validations de l'assuré).

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