Assurance multirisque et protection juridique
Protection juridique
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Objet : conseil, défense et prise en charge des frais de procédures pour la collectivité, les agents et les élus ; assistance téléphonique juridique et prévention ; prise en charge d'honoraires d'avocats, d'experts, frais de procédure et frais de déplacement dans la limite des plafonds.
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Plafonds et seuils : plafond d'intervention par affaire collectivité 50 000 €, seuil d'intervention collectivité 500 € ; garantie agents/élus par litige 50 000 € (seuil agents/élus néant).
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Prestations : mise en œuvre de dossiers contentieux (urbanisme, voirie, action sociale, marchés, conflits individuels de travail, expropriation, acquisitions, etc.), service de conseil téléphonique dédié, prise en charge d'une assistance psychologique en frais réels pour bénéficiaires, modalités d'arbitrage prévues.
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Exclusions et limites : exclusions typiques (recouvrement de créances, matières fiscales/douanières, contentieux électoral, amendes et condamnations pénales, litiges entre assuré et son assureur PJ, délits intentionnels sauf requalification définitive).
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Modalités pratiques : libre choix de l'avocat garanti, délai de déclaration des litiges 30 jours à la connaissance, transmission pièces de procédure sous 48 h, rapport annuel de gestion des litiges et service téléphonique dédié requis.
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