Assurance multirisque et protection juridique

CCAS de Mons en Baroeul
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Date limite
6 juillet 2026 à 12 h
Localisation
Mons‑en‑Baroeul (59)
Durée
48 mois (du 01/01/2027 au 31/12/2030), résiliable annuellement avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé

Responsabilité civile et risques annexes

  • Objet : couverture des responsabilités générales et spécifiques (agents, élus, bénévoles, services, manifestations, véhicules réquisitionnés, protection fonctionnelle, fautes inexcusable, etc.).

  • Garanties et plafonds : limite tous dommages confondus 12 000 000 € par sinistre ; sous‑limites détaillées (ex. dommages matériels/immatériels consécutifs vol par préposé 4 000 000 €, dommages immatériels non consécutifs 2 000 000 €, pollution/dommages environnementaux 2 000 000 €, intoxications alimentaires 4 000 000 €, protection fonctionnelle/frais 200 000 €/50 000 € selon cas, défense et recours 80 000 €, biens confiés 200 000 € avec sous‑limites coffre/meuble fermé spécifiques, biens préposés 5 000 €, dommages aux biens des résidents EHPAD 30 000 € par sinistre/an).

  • Assurance individuelle accidents : plafonds globaux (500 000 €) et forfaits par bénéficiaire (décès, IPT, frais médicaux, IJ, etc.).

  • Franchises/exclusions : franchises standard (RC matériels/immatériels 500 €, vestiaires 100 €, biens confiés 200 €), franchises nulles sur RC corporels ; exclusions classiques (dommages intentionnels, guerre, radioactivité, amiante, PFAS sauf événement soudain, responsabilité décennale, véhicules à moteur sauf exceptions précisées).

  • Extensions et modalités : élargissement de la notion d'assuré (agents, médecins, occupants résidences autonomie, etc.), prise en charge des conventions transférant responsabilité sous conditions de transmission, étendue territoriale « monde entier" pour certaines garanties.

  • Tarification et gestion : tarification basée sur la masse salariale brute (assiette), obligation de fourniture d'états statistiques annuels, déclaration des sinistres sous 15 jours, pièces sous 48 h, indemnisation sous 15 jours après détermination, délai de prescription des réclamations précisé contractuellement (délais spécifiques pour garanties déclenchées par réclamation).

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