Assurance multirisque du patrimoine, responsabilité, flotte et protection juridique
Lot 5 — Protection juridique
Périmètre de couverture
- Deux garanties distinctes : protection juridique de la personne morale et protection juridique fonctionnelle des agents/élus (conseil, défense pénale/recours, assistance psychologique/conseil juridique pour agents/élus, hors fautes détachables de la fonction).
Caractéristiques et montants
- Garanties accordées à concurrence d'un plafond par sinistre et par année ; montant indicatif mentionné pour certaines définitions : 50 000 € (à préciser selon tableau des garanties).
- Territorialité : couverture « en tout lieu ».
Contraintes et modalités commerciales
- Variante interdite : offre de base unique exigée.
- Distinction de tarification attendue : prime distincte pour la personne morale et pour la protection fonctionnelle agents/élus.
- Présentation de primes annuelles HT/TTC et d'une proposition d'indexation demandée.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite technique possible sur demande via le profil acheteur au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Visite facultative ; informations communiquées lors des visites seront consignées et publiées sur le profil acheteur. Questions écrites acceptées jusqu'à 10 jours avant la date limite, réponses au plus tard 6 jours avant.
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