Assurance multirisque du patrimoine, responsabilité et flotte automobile
Date limite
4 septembre 2026 à 10 hLocalisation
Montbard (21)Durée
4 ans (01/01/2027 → 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Responsabilité civile générale
Objet
- Couverture de la responsabilité civile liée aux services communaux, patrimoine, activités et extensions diverses (agents, élus, bénévoles, maîtres d'ouvrage non décennaux, événements, transports scolaires, etc.).
Garanties et limites
- Garantie pluri-extensions incluant RC services, RC propriétaire d'immeubles, atteintes accidentelles à l'environnement, réquisitions/mise en fourrière, responsabilités liées à stagiaires/volontaires, recourt de l'État, vol par préposés, biens confiés.
- Montants indicatifs : ensemble garanties 15 000 000 € par événement ; dommages matériels/immatériels consécutifs 1 500 000 € ; atteintes environnementales 2 000 000 € ; recours de l'État 2 000 000 € ; biens confiés 75 000 € ; défense/recours 25 000 € ; faute inexcusable 1 500 000 € par année.
Franchises types et temporalité
- Franchises indicatives : 10 % mini 1 500 € / maxi 15 000 € pour certains risques (ex. immatériels non consécutifs, biens confiés, recours État) ; autres sinistres matériels/immatériels : 1 500 €.
- Période subséquente base réclamation : 5 ans pour certains risques conformément aux règles applicables.
Exigences opérationnelles
- Garantie couvrant large périmètre d'assurés (agents, élus, représentants, assistants maternels, bénévoles) avec maintien de la qualité de tiers entre assurés sauf exceptions.
- Prise en charge de manifestations, effondrements de structures temporaires, dommages causés par engins et petites embarcations ou drones sous seuils spécifiés.
- Proposition possible d'extension distincte pour protection fonctionnelle des élus avec tableau de prise en charge précisé en annexe tarifaire.
- Mémoire technique obligatoire décrivant réception des déclarations, instruction des dossiers, plateforme et délais d'expertise.
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Critères d'évaluation
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