Assurance multirisque patrimoine, responsabilité et flotte
Lot 4 — Protection juridique et protection fonctionnelle
Objet et périmètre
- Garantie protection juridique pour la personne morale et protection fonctionnelle des élus/agents (défense pénale et recours pour les personnes physiques assurées sauf fautes détachables).
- Assurés : collectivité, CCAS, élus, membres nommés, agents, bénévoles, stagiaires et représentants.
Couverture et plafond
- Deux volets distincts : protection juridique de la collectivité et protection fonctionnelle des agents/élus.
- Plafond indicatif : 50 000 € par sinistre et par année d'assurance pour l'ensemble des postes couverts.
Prestations attendues
- Conseil juridique, assistance psychologique, prise en charge des coûts de protection, défense pénale et recours pour personnes physiques assurées (sous réserve d'exclusions pour fautes détachables).
Modalités et exigence
- Contrat souhaité en base réclamation.
- Fourniture d'un tableau récapitulatif et d'une description contractuelle détaillée des modalités d'intervention et de mise en œuvre (y compris assistance psychologique).
- La comparaison financière pour ce lot repose exclusivement sur la prime annuelle.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite technique facultative. Demande d'organisation via le profil acheteur (www.marches.megalis.bretagne.bzh) au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Toute information communiquée lors de la visite sera consignées et transmises par écrit à l'ensemble des candidats ayant retiré le dossier. Date limite de remise des offres indiquée : 02/10/2026 à 17h00.
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