Assurance multirisque dommages aux biens

Date limite
21 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Fontenay-le-Fleury (78)
Durée
2 ans ; du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028 ; effet à la notification si postérieure au 1er janvier 2027 ; résiliation annuelle, préavis de 6 mois pour l’assureur et 2 mois pour le souscripteur
Budget
Non précisé

Couverture multirisque des biens

Le contrat doit garantir les dommages matériels soudains et fortuits portant sur les biens assurés, avec les frais et pertes directement consécutifs, les pertes d’exploitation ou frais supplémentaires et certaines responsabilités. Les conditions particulières du marché prévalent sur celles de l’assureur, sauf disposition de ces dernières plus favorable à l’assuré. Toute règle proportionnelle est abrogée.

Les biens visés comprennent les bâtiments, leur contenu, les aménagements extérieurs et équipements urbains, les ouvrages de génie civil et d’art ainsi que les réseaux. La couverture s’étend notamment aux biens en dépôt chez un tiers ou temporairement en tous lieux, y compris en transport, aux biens de tiers et à ceux des préposés. Le patrimoine déclaré totalise 44 212 m², dont 3 334 m² pour le CCAS. Les biens acquis, gérés, occupés ou utilisés sont couverts automatiquement, sous réserve d’un inventaire annuel ; une déclaration reste requise pour les immeubles de plus de 5 000 m², classés ou inscrits, à usage industriel ou agricole, et les installations photovoltaïques de plus de 500 m². La régularisation de cotisation intervient en début d’année suivante si la superficie varie de plus de 5 %.

Événements et garanties

Le socle couvre notamment incendie, fumées, foudre, explosions, tempête, grêle, neige, événements naturels, catastrophes naturelles et technologiques, attentats, émeutes, sabotage, malveillance, grèves, choc de véhicules, chute d’objets, effondrement, action des secours et dommages électriques. S’y ajoutent :

  • dégâts des eaux et liquides, gel, fuites, refoulements, inondation hors catastrophe naturelle, infiltrations et recherche de fuites ;
  • vol et vandalisme, avec ou sans effraction, espèces et valeurs, vol de clés et détournement par le personnel ;
  • bris de glaces, vitrages et produits translucides, y compris capteurs solaires ;
  • bris de machines et couverture « tous risques sauf » des biens techniques et électroniques, notamment informatiques, en tous lieux, avec reconstitution de données et programmes ;
  • périls non dénommés, pertes de biens sous température dirigée, et pertes d’exploitation ou recettes après sinistre garanti.

Les pertes d’exploitation et frais supplémentaires sont couverts pendant la période nécessaire à la reconstitution et à la remise en service des activités ; certaines extensions concernent les difficultés d’accès, la carence de fournisseurs et la fermeture administrative temporaire. Le contrat prévoit également des frais annexes : démolition, déblais, nettoyage, pompage, séchage, transport, relogement, sauvegarde, gardiennage, mise en conformité, décontamination, désamiantage et dépollution, ainsi que les honoraires d’experts et conseils de l’assuré.

Limites et indemnisation

Les montants principaux sont exprimés par événement, au premier risque et par site : bâtiments à valeur de reconstruction à neuf ; bâtiments omis 200 000 € ; aménagements extérieurs, équipements urbains, voirie, réseaux et ouvrages de génie civil 300 000 € ; contenu à valeur de remplacement à neuf, dont 50 000 € en dépôt chez un tiers ; biens en transport et en tous lieux 10 000 € ; dommages électriques 100 000 € ; recours des voisins et tiers et recours des locataires 10 000 000 € chacun. Sont aussi prévus : dégâts des eaux 250 000 €, recherche de fuite 30 000 €, réparations de tuyauteries ou matériels à eau 20 000 €, terrassement et maçonnerie liés 10 000 € ; vol et vandalisme 150 000 €, bris de glaces 100 000 €, bris de machines 50 000 €, biens sensibles 30 000 €, reconstitution d’archives 50 000 €, périls non dénommés 500 000 € et biens sous température dirigée 10 000 €. Les pertes d’exploitation ou recettes sont plafonnées à 500 000 € sur 24 mois, avec sous-limites prévues au contrat ; les frais et pertes annexes sont plafonnés à 5 000 000 €. La limitation contractuelle d’indemnité, si elle est fixée, ne peut être inférieure à 19 900 000 €.

Le CCP indique une franchise générale de 1 000 € en solution de base, avec 2 500 € pour incendie/tempête et 3 jours pour pertes d’exploitation ; la variante imposée porte la franchise générale à 2 500 €, celle d’incendie/tempête à 5 000 €, prévoit 1 000 € pour le bris de machines et 3 jours pour les pertes d’exploitation. Les risques d’exposition et instruments de musique sont indiqués sans franchise. Toutefois, les fiches de tarification annexées mentionnent une franchise générale de 5 000 € pour la base et de 10 000 € pour la variante imposée : cette divergence avec le tableau des franchises du CCP est à clarifier.

L’indemnisation est calculée à neuf, avec versement immédiat puis indemnité différée, cette dernière étant subordonnée aux factures de reconstruction ou réparation dans les 3 ans (5 ans pour les archives), sous réserve des exceptions prévues en cas de contraintes administratives, judiciaires ou de difficultés techniques. Les sinistres sont à déclarer dans les 30 jours suivant la connaissance par le service assurance. Pour les sinistres importants, un acompte de 25 % de la première estimation est versé dans les 30 jours suivant cette estimation ; le règlement définitif intervient au plus tard 30 jours après la signature de la lettre d’acceptation.

L’offre doit comprendre une fiche de gestion renseignée et un document présentant les modalités de gestion et services associés ; ces pièces sont obligatoires. La fiche sollicite notamment des engagements concernant les délais de réponse ou de désignation d’expert sous 72 heures ouvrées, les attestations, l’extranet, les données de sinistralité et les interlocuteurs. Les garanties excluent notamment les terrains, récoltes, cultures et animaux, les dommages corporels, ainsi que les dommages intentionnels causés par l’assuré, sous réserve des autres exclusions détaillées au contrat.

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