Assurance dommages aux biens

Le contrat couvre les dommages matériels affectant les biens immobiliers et mobiliers garantis, ainsi que les dommages immatériels consécutifs à un dommage garanti. Les garanties sont accordées en premier risque absolu, avec abandon de la règle proportionnelle.

Biens et risques couverts

Le périmètre comprend les bâtiments, ouvrages d’art et de génie civil, équipements indissociables, panneaux solaires et photovoltaïques, clôtures et murs, ainsi que le mobilier, les matériels, machines, instruments de musique, marchandises, approvisionnements et emballages. Sont également concernés les biens extérieurs et mobiliers urbains (notamment aires de jeux, installations sportives extérieures et équipements de collecte des déchets), les archives et documents. Les biens confiés à des tiers sont couverts, y compris en tous lieux; les biens chez des tiers le sont en complément ou à défaut d’une autre assurance.

La déclaration du risque s’appuie sur le cahier des charges, le parc immobilier et l’état de sinistralité. La surface totale indiquée est de 40 060 m², susceptible d’évoluer, avec une marge de tolérance de 15 %. Les mouvements du patrimoine sont déclarés annuellement et donnent lieu à un avenant technique d’assurance.

Les garanties demandées couvrent notamment incendie, explosion, fumées, foudre, tempête, grêle, neige, dégâts des eaux, choc de véhicule, vandalisme, grèves et émeutes, terrorisme, catastrophes naturelles et technologiques, dommages électriques ou électroniques, vol, bris de glace, inondations hors catastrophes naturelles, perte accidentelle de fluides, effondrement et événements non dénommés. Des garanties spécifiques sont prévues pour les matériels informatiques et électroniques, les matériels en exploitation et leur transport, ainsi que les virus et fraudes informatiques et la fraude téléphonique.

Limites et frais garantis

La limitation générale souhaitée est de 16 000 000 € par sinistre. Le même niveau est demandé pour plusieurs garanties principales, dont incendie, tempête, dégâts des eaux, vandalisme, catastrophes naturelles et technologiques. Les plafonds spécifiques comprennent notamment : dommages électriques/électroniques et vol, 300 000 € chacun; bris de glace, 150 000 € par bâtiment; inondations et événements naturels hors catastrophes naturelles, 1 000 000 € chacun; événements non dénommés et effondrement, 1 500 000 € chacun; dommages aux matériels informatiques et électroniques, 75 000 €; dommages aux matériels en exploitation et tous dommages en tous lieux, 100 000 € chacun.

Les garanties comprennent aussi les recours du propriétaire, des voisins, des tiers et des locataires, ainsi que la responsabilité du propriétaire d’immeuble. Les garanties annexes demandées couvrent notamment les mesures conservatoires, la reconstitution d’archives (750 000 €), les frais de déblais et démolition, gardiennage et protection, perte de loyers ou d’usage (2 années), honoraires d’expert d’assuré (5 % des dommages), recherche de fuites (25 000 €), frais de décontamination (300 000 €) et reconstitution de programmes, fichiers et médias (150 000 €). D’autres plafonds sont prévus pour les pertes d’exploitation et de recettes, l’impossibilité d’accès, la fermeture administrative temporaire et le remplacement des moyens de secours.

Les franchises sont appliquées par événement, suivant les règles prévues lorsque plusieurs biens ou lieux sont affectés; une série de dommages de même origine survenant dans les 72 heures est traitée comme un seul événement. Les franchises sont fixes et non indexées. Les niveaux demandés comprennent notamment 10 % des dommages avec minimum de 15 000 € pour l’incendie, 5 000 € pour les dommages électriques, 7 500 € pour les dégâts des eaux, 1 000 € pour le bris de glace, 200 € pour les instruments de musique, 2 000 € pour le vol et le vandalisme, 10 000 € pour les frais et pertes, 3 500 € pour le bris de machines, 1 500 € pour la perte de denrées et 3 jours ouvrés pour la perte d’exploitation. La franchise des catastrophes naturelles est légale; celles de la tempête/grêle/neige et des attentats/actes de terrorisme sont à préciser par le candidat.

Gestion du contrat et des sinistres

L’assureur tient l’assuré régulièrement informé du suivi des dossiers et fournit chaque année l’état statistique de l’année écoulée au cours du trimestre suivant l’échéance. Il instruit les sinistres garantis et règle les indemnités dues, hors valeur à neuf, dans les 30 jours suivant la présentation d’une réclamation chiffrée; à défaut de règlement total dans ce délai, un acompte provisionnel de 50 % est dû. Le retard donne lieu à des pénalités de 50 € par jour à compter du 31e jour. L’évaluation des dommages est amiable ou, à défaut, faite par expertise amiable; l’assuré peut se faire assister par un expert agréé par la collectivité, quel que soit le montant des dommages.