Assurance multirisque communale
Protection juridique et fonctionnelle
Périmètre et bénéficiaires
- Protection juridique du souscripteur pour litiges liés aux compétences et attributions.
- Protection juridique et fonctionnelle des élus et agents : prise en charge de la défense amiable et contentieuse, recours pour indemnisation, protection contre menaces/violences/injures/diffamation, assistance psychologique du maire et de l'élu suppléant en cas de crise.
Garanties et plafonds ciblés
- Plafond par sinistre pour protection juridique du souscripteur : 75 000 €.
- Plafond par sinistre pour protection juridique/fonctionnelle des agents et élus : 75 000 €.
- Frais de protection : 15 000 €.
- Dommages matériels et corporels liés aux prestations : 2 000 000 € (dont condamnations civiles : 200 000 €).
Seuils d'intervention
- Protection juridique et fonctionnelle des agents et élus : seuil d'intervention « néant » (prise en charge sans minimum de franchise).
- Protection juridique du souscripteur : action amiable seuil néant ; action judiciaire seuil 750 €.
Contraintes opérationnelles
- Gestion informatisée des sinistres et interface assureur/assuré attendues.
- Respect des plafonds et seuils d'intervention définis.
- Fourniture des éléments demandés dans le document « Points de contrôle et d'analyse » pour l'analyse des offres.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Contact
Nathalie Beaudoin, DST
Téléphone
07.85.46.77.60
Modalités
Visite possible sur rendez-vous à la demande du candidat. Demandes de renseignements via la plateforme de dématérialisation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Plateforme : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise
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