Assurance multirisque communale
Date limite
28 juillet 2026 à 15 hLocalisation
Plouhinec (56)Durée
4 ans (01/01/2027 - 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Protection juridique
Objet et étendue
- Souscription et gestion d'un contrat de protection juridique couvrant la personne morale, les agents et élus (protection fonctionnelle incluse sauf fautes détachables de la fonction). Extension de la qualité d'assuré aux personnes représentant l'entité.
Garanties minimales
- Protection juridique de la collectivité et protection fonctionnelle des agents/élus comprenant défense pénale et recours, conseil juridique, prise en charge des frais de défense et accompagnement psychologique.
- Plafond par sinistre et par année d'assurance : 50 000 € (tous chefs de dépenses confondus).
Modalités temporelles et techniques
- Contrat demandé en base réclamation (prise en charge du passé non connu).
- Couverture territoriale étendue « en tout lieu ».
Livrables et services attendus
- Modalités de gestion des dossiers : accusé de réception des demandes, délais de réponse, état statistique annuel des dossiers.
- Prise en compte des éléments techniques fournis (budgets, effectifs, historique sinistres) pour chiffrage.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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