Assurance multirisque communale

Commune de Plouhinec
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Date limite
28 juillet 2026 à 15 h
Localisation
Plouhinec (56)
Durée
4 ans (01/01/2027 - 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Responsabilité civile et risques annexes

Objet et étendue

  • Souscription et gestion d'un contrat « Responsabilité civile et Risques Annexes ». Extension de la qualité d'assuré aux élus, agents et personnes agissant pour le compte de l'entité (bénévoles, stagiaires...). Couverture territoriale « en tout lieu ».

Garanties minimales exigées

  • Responsabilité civile pour dommages corporels, matériels et immatériels : LCI souhaitée 10 000 000 € par sinistre/situation de risque.
  • Défense et recours civile et pénale : capital 50 000 € (sans franchise pour cette garantie).
  • Dommages à l'environnement / pollution accidentelle : capital exigé 2 000 000 € (franchise générale applicable pour cette ligne si précisé).
  • Autres garanties spécifiques (biens confiés, RC maître d'ouvrage, urbanisme) avec coefficients et capitaux détaillés en tableaux.

Exigences contractuelles particulières

  • Contrat demandé en base « réclamation » (prise en charge du passé non connu et garantie subséquente).
  • Valorisation éventuelle de DIC/DIL (Différence de Conditions / Différence de Limites).
  • Modulation des franchises générales (ex. 1 000 € / 2 000 € / 3 000 € selon options) à proposer chiffrées.

Données et livrables

  • Prise en compte des données techniques jointes (SIRET, budgets, masse salariale, effectifs, historique sinistres) pour chiffrage.
  • Fourniture du Formulaire de Gestion complété, tableau de garanties et justificatifs d'étendue des définitions proposées.
  • Mention d'un préavis de résiliation demandé à 6 mois (modalité contractuelle attendue).

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