Assurance multirisque collectivités
Protection juridique (personne morale et protection fonctionnelle)
Objet et périmètre couvert
- Couverture des frais et honoraires de défense et de recours pour la collectivité (personne morale) et protection fonctionnelle des agents et élus (hors fautes détachables de la fonction).
Bénéficiaires
- Collectivité, agents et élus (protection fonctionnelle excluant fautes détachables).
Plafonds et modalités financières
- Plafond : 50 000 € par sinistre et par année d'assurance, tous chefs de dépenses confondus.
- Aucune franchise ; offre de base unique sans variantes.
Garanties attendues
- Prise en charge des frais de procédure, honoraires, mesures d'assistance et recours, y compris phase amiable ; protection pénale et recours pour personnes physiques assurées ; conseil juridique et assistance psychologique selon modalités demandées.
Contraintes et obligations de gestion
- Offre unique (pas de variantes). Formulaire de gestion à compléter.
- Lettre d'engagement précisant modalités de reporting, organisation d'une visite des risques dans l'année suivant la prise d'effet (rapport attendu), accusés de réception des déclarations de sinistre et états statistiques annuels.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Organisation via le profil acheteur (demande à formuler au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres).
Modalités
Visite facultative ; demandes à effectuer via la plateforme acheteur indiquée. Les informations communiquées lors des visites seront transmises par écrit à tous les candidats ayant retiré le dossier.
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