Assurance multirisque de la collectivité
Risques statutaires
Périmètre et garanties
- Couverture des charges statutaires liées au personnel (décès, maternité/paternité/adoption, longue maladie/longue durée, AT/MP, temps partiel thérapeutique, maladie ordinaire, disponibilité d'office, frais médicaux, etc.) conformément aux règles de la fonction publique et aux régimes CNRACL/IRCANTEC.
Mode de gestion exigé
- Gestion en capitalisation obligatoire : constitution des provisions mathématiques dès survenance du sinistre pour garantir indemnisation complète, y compris les revalorisations futures.
- Acceptation des conclusions administratives et médicales des instances compétentes comme condition d'engagement de l'assureur.
- Déchéance pour déclaration tardive applicable uniquement si l'assureur démontre un préjudice réel et certain.
Offres et éléments techniques
- Possibilité de moduler le niveau d'auto-assurance ; demande d'offres détaillées (offre de base et formules alternatives).
- Effectifs fournis : exemples chiffrés (CNRACL : 5 agents ; IRCANTEC : 1 agent) et masses salariales de référence communiquées pour calcul financier.
- Statistiques sinistres et tableaux annuels des jours déclarés/montants provisionnés attendus.
Contraintes financières et de présentation
- Les taux et offres détaillées doivent figurer dans l'acte d'engagement ; le classement financier est fondé sur le taux TTC proposé pour l'offre de base appliqué à la masse salariale de référence.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite technique facultative à demander via le profil acheteur (plateforme Megalis Bretagne). Demande à effectuer au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres (DLRO). DLRO : 15/10/2026 à 17:00 ; date limite pratique pour demande de visite : 30/09/2026. Les informations complémentaires communiquées lors de la visite seront consignées et transmises par écrit via le profil acheteur.
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