Assurance multirisque pour collectivité

Assiette et modalité de calcul

• Assiette des cotisations : masse salariale CNRACL (TI + NBI, hors charges patronales). Les éléments d'assiette et listes d'agents sont fournis en annexe.

Dispositions techniques et garanties de gestion

• Affiliation automatique des agents dès prise de fonction, mises à jour annuelles en fin d'exercice.
• Gestion en capitalisation : couverture des événements intervenus pendant la période garantie, avec maintien de droits jusqu'à épuisement, prise en compte des rechutes liées à un événement survenu pendant la période garantie.
• Reprise de rechutes antérieures possible selon conditions négociées.
• Garantie décès : capital calculé selon réglementation en vigueur au jour du décès, pas d'exclusion (suicide inclus), application aux conjoints pacsés, couverture même pour agents en arrêt au moment de la prise d'effet.
• Accidents imputables au service : possibilité de tiers‑payant pour frais de soins (prise en charge directe aux praticiens) ; l'assureur organise et prend en charge les expertises médicales nécessaires (comité médical / commission de réforme).
• Remboursements prenant en compte l'ensemble des éléments de rémunération entrant dans l'assiette et revalorisation automatique des prestations en fonction des rémunérations de la fonction publique.
• Engagement à exercer les recours en cas de responsabilité d'un tiers.

Exigences de gestion et livrables

• Mémoire technique et annexe de gestion à renseigner : gestionnaire dédié (oui/non), plateforme de gestion en ligne (saisie, statistiques), délai maximum de transmission des justificatifs (à renseigner), modalités de tiers‑payant (case à renseigner), modalités de contrôles médicaux/expertises (case à renseigner), gestion des recours, bilan social / bilan de sinistralité annuel.
• Liste des agents (sexe, âge) et états statistiques sinistres fournis en annexes.