Assurance multirisque de collectivité

Modalités d'indemnisation

• Règles pour arrêt de travail (maladie ordinaire) :
  • 1ers 3 mois : intégralité du traitement mensuel selon l'assiette retenue.
  • 9 mois suivants : 50 % du traitement mensuel selon l'assiette retenue.
• Règles complémentaires : reprise très courte (<48 h) entre deux arrêts pour même cause : délai de carence non appliqué.
• Calcul des droits selon « année de référence mobile ».

Gestion contractuelle et prestations attendues

• Exigence d'un gestionnaire dédié : description des moyens de gestion des dossiers, gestion des arrêts, tiers payant, recours, contre-expertise médicale, assistance psychologique, médiation professionnelle, reclassement/ aménagement de poste.
• L'assureur doit décrire les moyens de contrôle médical, procédures de contre-expertise et services associés (veille juridique, prévention, formation, cellule d'urgence si proposés).

Contraintes opérationnelles

• Prime calculée sur l'assiette fournie par la collectivité (état des effectifs / masse salariale) ; description exigée des modalités de gestion des arrêts et des sinistres.