Assurance multirisque pour collectivité
Protection juridique
Périmètre et garanties
- Deux garanties distinctes : protection juridique de la personne morale et protection juridique fonctionnelle des agents/élus (exclusion des fautes détachables de la fonction pour la protection fonctionnelle si applicable).
- Défense pénale et recours des personnes physiques, conseil juridique, assistance psychologique et coûts liés à la protection des élus inclus.
Limites financières et temporalité
- Plafond par sinistre et par an : 50 000 € tous chefs de dépenses confondus.
- Contrat demandé en base « réclamation » (reprise du passé non connu et garantie subséquente).
Franchises et variantes
- Aucune franchise ; offre de base unique exigée (pas de variantes).
Contraintes et documents demandés
- Détailler modalités d'assistance (conseil, défense, assistance psychologique) et fournir conditions contractuelles détaillées. La couverture de la défense pénale et de la protection fonctionnelle est exigée.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite technique facultative. Demande via le profil acheteur au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Absence de visite non constitutive d'irrégularité ; la connaissance des lieux ne peut être invoquée pour modifier tarifs ou conditions.
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