Assurance multirisque biens et responsabilités communales
Date limite
14 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Sucy-en-Brie (94)Durée
4 ans (01/01/2027 au 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé
Lot 4 — Assurance protection fonctionnelle des agents et élus
Objet et périmètre
- Prise en charge des coûts liés à la protection fonctionnelle (protection juridique, frais de défense, assistance, indemnisation) pour agents et élus conformément aux références juridiques applicables aux élus et agents.
Garanties et montants
- Protection juridique y compris médiation administrative : 50 000 €.
- Condamnations civiles / responsabilité civile faute non détachable : 1 500 000 €.
- Frais d’indemnisation/ réparation (corporels, immatériels, matériels) : 200 000 €.
- Frais de protection (garde rapprochée, sécurité) : 50 000 €.
- Conseil juridique, assistance psychologique, reconstitution d’image : frais réels.
- Seuil d’intervention : aucun seuil minimal requis.
Contraintes et pièces
- L’assureur doit proposer adaptation des garanties en cas d’évolution juridique (avenants possibles) et garantir modalités d’intervention conformes aux règles de médiation administrative.
- Pièces à fournir : acte d’engagement, conditions générales, tableaux des garanties, sinistralité en annexe.
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Critères d'évaluation
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