Assurance multirisque biens et responsabilités communales

Garanties et plafonds

• Plafond global « tous dommages confondus » : 12 000 000 €.
• Exemples de limites par poste : dommages matériels/immatériels consécutifs 4 000 000 €/sinistre ; dommages immatériels non consécutifs 2 000 000 € ; dommages de pollution 2 000 000 € ; intoxications alimentaires 4 000 000 € ; défense et recours 80 000 € par sinistre ; biens confiés / RC dépositaire 200 000 € par sinistre ; R.C. après travaux 2 000 000 € ; responsabilités envers propriétaires/locataires/tiers dans les limites prévues.
• Garanties spécifiques : couverture des vestiaires selon conditions, biens des préposés avec limites faibles.

Franchises et modalités

• Franchises (exemples) : dommages corporels néant ; dommages matériels/immatériels 1 500 € (solution de base) ; biens confiés 200 € ; vestiaire 100 € ; biens préposés 50 €. Barèmes réduits applicables pour certaines entités.

Extensions et exigences pratiques

• Extension de la notion d’assuré (agents mis à disposition, régisseurs, agents comptables selon limites précisées).
• Couverture possible des conventions passées (transfert de responsabilité) sous réserve d’accord de l’assureur.
• Gestion des sinistres en « réclamation » : l’assureur dirige les recours mais ne peut transiger sans accord de l’assuré.
• Assurance individuelle accidents incluse avec capital décès, IPP, frais médicaux, indemnités journalières selon plafonds précisés.

Contraintes tarifaires et pièces

• Tarification sur la base d’un taux appliqué à la masse salariale (masse salariale de référence indiquée : 13 636 886 €) ; preuve d’habilitation et documents administratifs requis (DC1/DC2 ou DUME, certificats URSSAF, RCS/ORIAS si intermédiaire).
• Pièces à fournir : acte d’engagement, conditions générales, conventions spéciales, annexes spécifiques et justificatifs demandés.