Assurance multirisque biens, responsabilité, véhicules et protection juridique

Date limite

14 septembre 2026 à 10 h

Localisation

Quintin (22)

Durée

48 mois (à partir du 01/01/2027)

Budget

Min: 120 000 € - Max: 480 000 €

Objets de la couverture

Protection juridique pour la collectivité (conseil, conduite du dossier, financement de procédures) et protection juridique individuelle des agents et élus incluant prise en charge des frais de défense et assistance (y compris constitution et prise en charge des mesures d'instruction pénale, assistance psychologique).

Plafonds, seuils et modalités

Plafond d'intervention par affaire pour la collectivité : 50 000 €; seuil d'intervention collectivité : 500 €.
Protection juridique agents/élus : montant de garantie par litige 50 000 €; seuil d'intervention : néant.
Prise en charge : honoraires d'avocat (choix libre du bénéficiaire), honoraires d'expert, frais de déplacement, médiation administrative incluse (référence au dispositif réglementaire de médiation).

Exclusions et conditions particulières

Exclusions usuelles (litiges fiscaux, recouvrement, contentieux électoral, faits intentionnels, amendes, litiges opposant assuré et son assureur de PJ, etc.).
L'assureur doit permettre la tentative de résolution amiable puis financer la procédure si nécessaire; choix de l'avocat libre et absence d'intervention de l'assureur dans la fixation des honoraires.
Modalités de tarification demandées : prime par bénéficiaire / prime globale annuelle.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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