Assurance multirisque biens, responsabilité, véhicules et protection juridique
Date limite
14 septembre 2026 à 10 hLocalisation
Quintin (22)Durée
48 mois (à partir du 01/01/2027)
Budget
Min: 120 000 € - Max: 480 000 €
Lot 2 — Responsabilités et risques annexes
Périmètre couvert
- Responsabilité civile générale (dommages corporels, matériels, immatériels) liés aux activités listées (voirie, hygiène, services, manifestations, gestion des eaux, etc.).
- Extensions : faute inexcusable, protection fonctionnelle (prise en charge pécuniaire et frais de protection des agents), maladies professionnelles non classées, essais professionnels/stages.
- Prestation supplémentaire optionnelle (PSE n°1) : prise en charge des risques environnementaux (RCAE) comprenant prévention, frais d'urgence et réparation/dépollution.
Plafonds et limitations
- Limitation contractuelle tous dommages confondus : 12 000 000 € par sinistre.
- Sous‑plafonds notables : dommages matériels et immatériels consécutifs 4 000 000 €; immatériels non consécutifs 2 000 000 €; dommages et préjudice écologique 2 000 000 € (préjudice écologique 200 000 €); intoxications alimentaires 4 000 000 €; faute inexcusable 2 000 000 €; protection fonctionnelle (réparation) 200 000 €, frais de protection 50 000 €; défense et recours 80 000 €; biens confiés 200 000 €; locaux occasionnels 1 000 000 €; garantie individuelle accident limite 500 000 €.
- Pour RCAE/PSE n°1 : limites annuelles et sous‑limites distinctes (ex. RCAE 2 000 000 €/année d'assurance; pertes pécuniaires 200 000 €/année d'assurance).
Franchises et exclusions
- Franchises : responsabilité civile corporelle néant; matériels/immatériels 500 €; biens confiés 200 €; RC vestiaire 100 €; biens préposés 100 €; PSE n°1 risques environnementaux 10 000 €.
- Exclusions classiques et spécifiques (nucléaire, amiante, champs électromagnétiques, sports mécaniques, engagements contractuels excédant obligations légales), avec précisions sur certains cas (ex. pollution due à un événement soudain non prévu peut être admise).
Contraintes opérationnelles
- Garantie déclenchée par la réclamation (délai subséquent 5 ans); l'assureur dirige les recours, ne peut transiger sans accord de l'assuré.
- Obligation de fournir conventions avec tiers si nécessaires; gestion des réclamations multiples liées à un même fait générateur (traitement par réclamation ou sinistre séparé selon règles).
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Critères d'évaluation
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