Assurance des locataires non-assurés

Garanties principales

• Responsabilité du locataire envers le propriétaire pour les dommages matériels au bâtiment, la perte de loyers et les troubles de jouissance des colocataires et sous-locataires.
• Incendie, combustion, explosions et implosions, fumées, foudre, dommages causés par les secours et mesures de sauvetage.
• Dégâts des eaux : fuites, ruptures et débordements de conduites et appareils, renversement de récipients, infiltrations, gel des installations, recherche de fuite, déblais et démolition, mesures conservatoires et mise en conformité lorsque ces frais résultent d’un événement garanti.
• Détérioration immobilière causée par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux soudain et accidentel occasionné par un occupant dont le locataire est civilement responsable.
• Responsabilité envers les voisins et les tiers pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs résultant d’un incendie, d’un dégât des eaux ou de la chute accidentelle d’un objet provenant du logement.

Capitaux et franchises de la solution de base

| Garantie | Montant ou limite | Franchise |
|---|---:|---:|
| Incendie et explosion | Valeur de reconstruction à neuf, 19 000 000 € | Sans franchise |
| Dégât des eaux | Valeur de reconstruction à neuf, 19 000 000 € | Sans franchise |
| Perte de loyers | 2 ans de valeur locative, comprise dans les 19 000 000 € | Sans franchise |
| Recours des voisins et des tiers | À concurrence des dommages, 19 000 000 € | Sans franchise |
| Dommages corporels dans le recours des voisins et des tiers | Sous-limite de 5 000 000 € | Sans franchise |
| Dommages immatériels dans le recours des voisins et des tiers | Sous-limite de 5 000 000 € | Sans franchise |
| Troubles de jouissance | À concurrence des dommages | Sans franchise |

L’engagement maximum par sinistre est de 19 000 000 € pour les garanties de dommages aux biens, hors responsabilités et sans indexation. Les bâtiments sont indemnisés sur la base de leur valeur de reconstruction à neuf ; les mobiliers, matériels et approvisionnements le sont en valeur de remplacement à neuf.

La valeur à neuf suppose une reconstitution, sauf impossibilité absolue, dans les 3 ans suivant la clôture de l’expertise. Le complément entre valeur à neuf et valeur d’usage est versé sur justificatifs, notamment mémoires ou factures, et reste plafonné aux dépenses effectivement facturées.

Souscription et fonctionnement

La signature de l’acte d’engagement vaut souscription. Le Foyer Rémois transmet périodiquement à l’assureur la liste des locataires non-assurés et règle seul les cotisations, indépendamment de leur éventuel recouvrement auprès des locataires.

La garantie prend effet individuellement à l’expiration du délai de 30 jours suivant la demande d’attestation restée sans réponse. Elle cesse lorsque le locataire souscrit une garantie couvrant les mêmes risques. Elle ne concerne pas les risques déjà couverts par une autre assurance et n’intervient pas en coassurance avec celle-ci. Elle reste acquise lorsque l’attestation a induit le bailleur en erreur ou lorsque le bail est résilié par l’organisme et que l’occupant est sans titre.

La prime est forfaitaire par logement et par mois, sans distinction selon la superficie, le nombre de pièces, les dépendances ou locaux rattachés. Elle est payable trimestriellement à terme échu. Le bailleur transmet, dans les 15 jours suivant chaque trimestre, le nombre de locataires garantis par mois, leur période de garantie et la prime correspondante ; un appel de prime de régularisation est ensuite émis. Une régularisation annuelle est également prévue sur la base des locataires garantis.

Le périmètre peut évoluer à la hausse ou à la baisse selon le nombre de locataires non-assurés. Les données indicatives mentionnent environ 12 % du parc dans le contexte et environ 10 % dans l’estimation. L’annexe technique fournit notamment les effectifs suivants :

| Mois | Logements | Locataires concernés | Taux indiqué |
|---|---:|---:|---:|
| Janvier 2026 | 21 697 | 2 228 | 10 % |
| Février 2026 | 21 693 | 2 984 | 14 % |
| Mars 2026 | 21 658 | 2 496 | 12 % |
| Avril 2026 | 21 545 | 2 382 | 11 % |
| Mai 2026 | 21 526 | 2 880 | 13 % |
| Juin 2026 | 21 530 | 2 682 | 12 % |

Gestion des sinistres et livrables

Le locataire déclare le sinistre ; à défaut, Le Foyer Rémois peut se substituer à lui. La déclaration précise la date, les circonstances, les causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages ainsi que l’identité et l’adresse des auteurs connus. Les avis, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure doivent être transmis à l’assureur dans les plus brefs délais.

Le titulaire doit fournir au locataire un bulletin d’adhésion et un formulaire d’information. Il remet les indemnités dans un délai maximal d’un mois à compter de la présentation de la réclamation, selon une convention de gestion propre au souscripteur.

Au moins une fois par semestre, il transmet un état de sinistralité détaillé par bailleur, comprenant notamment l’évaluation initiale, les indemnités immédiates et différées, les honoraires d’experts, les sommes réglées aux tiers, les recours provisionnés et encaissés ainsi que les éventuelles franchises. Il exerce les recours pour les sommes payées et, sauf exception liée à une renonciation à recours, pour la part restant à la charge du bailleur après épuisement de la garantie.

Les capitaux, primes et limites prévues varient selon l’indice du coût de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment et des Activités Annexes. La règle proportionnelle de capitaux est abrogée.

Sont notamment exclus : locaux à usage libéral, agricole, industriel ou commercial, baux commerciaux, biens ou animaux appartenant aux assurés ou placés sous leur garde, chiens de première et deuxième catégories, compétitions sportives, dommages relevant de la construction ou de la rénovation, guerre, pertes de données, virus informatiques et piratage, espèces et valeurs, sanctions pénales, ainsi que les dommages survenus hors du logement occupé.