Assurance des indemnités contractuelles

Souscription d'assurances d'indemnités contractuelles couvrant les accidents corporels des agents salariés, stagiaires et vacataires lors de missions ou déplacements professionnels, ainsi que des administrateurs titulaires ou suppléants dans l'exercice de leur mandat et leurs déplacements. Les organismes adhérents sont les Caf du Rhône, de l'Isère, de l'Allier, de l'Ardèche, du Puy-de-Dôme, de la Loire, de la Savoie et de la Drôme. La Caf de l'Isère est coordonnatrice. La territorialité indiquée est la France et l'Europe, avec maintien des garanties jusqu'à l'échéance suivant le 75e anniversaire de l'assuré.

L'accident est une atteinte corporelle non intentionnelle provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure. Sont notamment assimilés à des accidents l'asphyxie, la noyade, l'hydrocution, la foudre, l'électrocution, l'insolation, la congélation, les inoculations infectieuses par piqûres ou morsures, les empoisonnements ou lésions causés par des produits ingérés par erreur ou du fait d'un tiers, les conséquences d'injections ou d'interventions chirurgicales et les agressions.

Garanties et montants

• Agents en déplacements professionnels : décès accidentel de 50 000 € ; invalidité permanente totale ou partielle de 50 000 €, après franchise relative de 5 % ; frais médicaux et de soins plafonnés à 3 000 € ; frais de secours, de transport et de rapatriement plafonnés à 3 000 €.
• Administrateurs et suppléants : décès accidentel de 91 500 € ; invalidité permanente totale ou partielle de 91 500 €, après franchise relative de 5 % ; incapacité temporaire indemnisée à hauteur de 30 € par jour à compter du premier jour, pendant deux ans au maximum.
• En cas de décès, versement du capital au bénéficiaire et prise en charge des frais d'obsèques.
• En cas d'invalidité permanente, indemnité calculée selon le pourcentage d'invalidité après franchise ; l'invalidité fonctionnelle totale ou partielle d'un membre ou organe est assimilée à sa perte totale ou partielle.
• Les frais médicaux et annexes comprennent notamment consultations, traitements, médicaments, prothèses, lunettes, appareillage orthopédique, ambulance et hospitalisation prescrits médicalement. Les remboursements interviennent en complément de la Sécurité sociale ou d'un autre régime, sans dépasser les débours réels.
• Pour un sinistre collectif, le cumul des capitaux garantis pour l'ensemble des assurés est plafonné à 750 000 €, toutes garanties confondues, plafond maximal invariable.

Exclusions et fonctionnement

Sont exclus les accidents intentionnels, les conséquences d'un suicide consommé ou tenté, les accidents liés à des stupéfiants ou drogues non prescrits, les accidents survenant avec un taux d'alcool supérieur à 0,50 g/l, les événements liés à la désintégration du noyau atomique, à la guerre civile ou étrangère, ainsi que les émeutes, mouvements populaires ou actes de terrorisme auxquels l'assuré participe activement. Sont également exclus les accidents liés à la pratique professionnelle d'un sport et ceux survenant lors de l'utilisation comme pilote ou membre d'équipage d'un appareil aérien.

L'assureur désigne un interlocuteur privilégié, répond aux questions de l'assuré sous 48 heures et transmet la note de couverture sous 8 jours calendaires après réception de la notification. Il remet chaque année, au second trimestre, un bilan détaillé de la sinistralité mentionnant notamment la date, l'objet, la référence, la garantie, le service déclarant, les montants provisionnés ou payés et la situation des recours.

Chaque caisse gère directement son contrat, ses modifications, ses primes et ses sinistres. L'assureur établit des appels de prime et attestations ou cartes vertes séparés, accuse réception des déclarations, assure une gestion personnalisée des dossiers, verse les indemnités à l'organisme concerné et produit des statistiques annuelles par organisme. Le contrat est établi en deux exemplaires, dont un sur support papier.