Assurance des garanties statutaires du personnel

Le contrat rembourse au CCAS les prestations qui lui incombent au titre de ses obligations statutaires envers les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL. Les agents non titulaires ou non affiliés à la CNRACL sont indiqués « sans objet ». L’offre distingue une base et trois prestations supplémentaires éventuelles (PSE) ; les garanties de la base et les PSE 1 et 2 sont annoncées sans franchise.

Le règlement de consultation présente l’assurance comme concernant le CCAS et le Foyer Léon Gournay, tandis que le cahier des charges et le CCAP désignent le CCAS comme souscripteur. La portée exacte des personnes couvertes est donc à clarifier.

Garanties de base

• Décès : remboursement du capital statutaire. Le capital est notamment calculé sur 100 % du traitement indiciaire brut annuel soumis à retenue pour pension, avec majoration de 3 % par enfant à charge sur la base indiciaire indiquée au cahier des charges. En cas de décès consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle, la dernière rémunération brute annuelle, primes comprises, est triplée. Un capital supplémentaire égal au capital défini est versé aux première et deuxième dates anniversaires en cas de décès consécutif à un attentat ou à un acte de dévouement. Le calcul tient compte du temps partiel ou du temps non complet selon les modalités prévues.
• Accident ou maladie imputable au service et maladie professionnelle : indemnités journalières à 100 % des éléments de rémunération pour les arrêts d’au moins un jour ; remboursement des frais médicaux directement entraînés, réglés directement aux prestataires médicaux ; frais funéraires dans la limite des frais exposés, avec une indemnité égale à 100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale au jour du décès.
• Disponibilité, mi-temps thérapeutique et invalidité figurent aussi parmi les garanties de base. Le mi-temps thérapeutique après accident de service est indemnisé à 50 % du traitement pendant six mois au maximum, renouvelable une fois. Les prestations d’invalidité varient selon la catégorie reconnue ; la troisième catégorie comporte une majoration de 40 % des éléments de rémunération, sous réserve des limites prévues, et cette majoration n’est pas due pendant une hospitalisation.

Prestations supplémentaires éventuelles

• PSE 1 – congé de longue maladie et congé de longue durée : pour la longue maladie, indemnisation à 100 % jusqu’à la fin de la première année, puis 50 % du traitement indiciaire brut et 100 % de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes pendant les deux années suivantes. Pour la longue durée, indemnisation à 100 % jusqu’à la fin de la troisième année, puis 50 % du traitement indiciaire brut et 100 % de ces indemnités et primes pendant les deux années suivantes. Les périodes sont portées respectivement à cinq et trois ans lorsque l’affection est contractée ou survient pendant l’exercice des fonctions. Dans ces garanties, le taux de 50 % passe à 66 % pour un agent ayant au moins trois enfants à charge.
• PSE 2 – maternité, paternité, adoption et accueil de l’enfant : indemnité journalière à 100 % des éléments mensuels de rémunération énumérés, pendant les congés légaux et les prolongations expressément prévues. Les durées indiquées comprennent notamment 16 semaines de congé maternité, portées à 26 semaines à partir du troisième enfant, et 25 jours de congé paternité pour une naissance simple ; des durées spécifiques sont prévues pour les naissances multiples et les congés d’adoption.
• PSE 3 – assiette complémentaire : inclusion des primes, indemnités et gratifications versées, à l’exclusion des remboursements de frais.

Assiette, déclarations et suivi

L’assiette de base comprend le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, y compris la NBI, le supplément familial de traitement et, le cas échéant, l’indemnité de résidence. Les entrées et sorties de personnel donnent lieu à un ajustement prorata temporis, calculé à partir du premier jour du mois d’admission et du dernier jour du mois de départ. Les prestations, hors remboursements de frais, reposent sur douze fois les éléments mensuels retenus pour la garantie, dans la limite de ce que l’agent aurait perçu s’il avait travaillé.

La prise en charge comprend la gestion des dossiers et des justificatifs de sinistre. Le CCAP prévoit une déclaration dans les 15 jours ouvrés suivant la connaissance du sinistre ; le cahier des charges indique un délai de 15 jours. Les contrôles médicaux ne peuvent être engagés qu’à la demande formelle de l’assuré. Les garanties sont en principe gérées en capitalisation et maintenues après résiliation pour les sinistres survenus pendant la période de validité ; les garanties de reprise du passé connu sont traitées en répartition. La reprise du passé inconnu est prévue sans surprime en cas de refus avéré et justifié de l’ancien assureur.

Le dispositif prévoit une plateforme téléphonique dédiée aux professionnels et un espace web pour la déclaration des sinistres, le calcul des droits, les notifications par courriel des remboursements, les statistiques d’absentéisme, la gestion du contrat et l’accès à une base documentaire de prévention.